44 septies du code général des impôts n'auraient pas instauré une aide d'Etat ayant un caractère sélectif, au sens du 1 de l'article 87 du traité instituant la Communauté européenne devenu l'article 107

7 précité ne font obstacle ni à l'application du troisième alinéa de l'article 87 de la loi du 26 janvier 1984 qui subordonne à l'entrée en vigueur des nouveaux régimes indemnitaires l'application de

01-08-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION - Absence - Article 87 de la loi

25 ou au II de l'article 26, soit déclarés dans les conditions prévues au V de l'article 22 ".

Considérant, en quatrième lieu, qu'il n'appartient qu'à la Commission européenne de décider, sous le contrôle de la Cour de justice de l'Union européenne, si une aide de la nature de celles mentionnées à l'article

droit de la concurrence doit être écarté dans ses deux branches ; Considérant, en sixième lieu, que la SOCIETE SANOFI AVENTIS FRANCE ne peut utilement invoquer la méconnaissance des stipulations de l'article

UKL-ARREE soutiennent que la cotisation interprofessionnelle instaurée par l'avenant à l'accord interprofessionnel que la décision qu'elles attaquent étend est relative à une aide d'Etat au sens de l'article

être intégré directement dans une autre administration qu'en raison des nécessités du service ou, le cas échéant, d'un avis d'incompatibilité rendu par la commission de déontologie au titre du I de l'article

ne faisant point partie de leur personnel salarié des commissions ... doivent déclarer ces sommes dans les conditions prévues aux articles 87 et 89 ..." et qu'aux termes de l'article 238 du même code

En second lieu, en vertu de l'article 87 de la même loi, les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre, à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de

préjudicielle, que les moyens dirigés, par la voie de l'exception, contre ce règlement communautaire doivent, en tout état de cause, être écartés ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article

préjudicielle, que les moyens dirigés, par la voie de l'exception, contre ce règlement communautaire doivent, en tout état de cause, être écartés ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article

Aux termes du paragraphe 1 de l'article 87 du traité instituant la Communauté européenne, alors applicable, devenu l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " Sauf dérogations

En second lieu, aux termes de l'article 87 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa version applicable au litige : " Les fonctionnaires

DOIVENT DECLARER CES SOMMES DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES 87 ET 89 LORSQU'ELLES DEPASSENT 50 F PAR AN POUR UN MEME BENEFICIAIRE .. .

et article 67 ; Vu le traité instituant la Communauté européenne, notamment ses articles 81, 82 et 93 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

1 du traité (ancien article 87, paragraphe 1 CE), notamment dans ses arrêts C-482/99 du 16 mai 2002 (point 24) et C-262/12 du 19 décembre 2013 (point 16) que pour qu'un avantage puisse être qualifié d'aide

et moyennes entreprises donnée à l'annexe I au règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché commun en application des articles