L. 888 PRECITE ;QUE LA FAUTE AINSI COMMISE A CAUSE A M.

Article 3 : Les conclusions de la commune de Saint-Pierre tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

Le montant net des plus-values à long terme fait l'objet d'une imposition séparée au taux de 19 %, dans les conditions prévues au 1 du I de l'article 39 quindecies et à l'article 209 quater./ Pour les

FRERES METAUX" de l'amende fiscale de 194 880 F à laquelle celle-ci avait été assujettie en application de l'article 1763 A du code général des impôts ; que, dans cette mesure, la requête est devenue sans

Article 2 : La commune de Sucy-en-Brie est condamnée à verser une indemnité de 38 880 F à Mme Y... et de 13 500 F à M. X..., ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter du 2 novembre 1984.

1er : L'article 3 du jugement du tribunal administratif de Paris en date du 9 octobre 1984 est annulé.

contentieux du Conseil d'Etat le 22 avril 2003, l'ordonnance du 18 avril 2003, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article

Vu 1°) sous le n° 86 883 la requête, enregistrée le 22 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... (68190) ; M.

Article 2 : L'Etat (Commission de régulation de l'énergie) versera à la SA ELECTRICITE DE STRASBOURG la somme de 6 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Article 2 : La SOCIETE LOUIS DREYFUS est condamnée à verser à l'office national interprofessionnel des céréales la somme de 50 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

2 du décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 et à l'article 142-1 du code de la famille et de l'aide sociale, devenu l'article L. 132-4 du code de l'action sociale et des familles ; Considérant que pour

révisé chaque année pour tenir compte de l'évolution des prix, ont droit à une couverture complémentaire dans les conditions définies à l'article L. 861-3 ( ...)" ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article

présentés pour l'Union Fédérale des Consommateurs, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice domicilié audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : annule le décret n° 82-888

X... à payer la somme de 8 000 F à la commune de Plouezec au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de M.

X... est ramenée à 12 888 F.

administratif de Paris en date du 15 septembre 1988, enregistrée le 28 septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et renvoyant au Conseil d'Etat par application des dispositions de l'article

Article 2 : La SARL "MONDIAL CONFORT" est déchargée des droits et pénalités qui lui ont été assignés, en proportion des réductions résultant de l'article 1er ci-dessus.

Rémi Decout-Paolini, rapporteur public, pour le jugement des affaires n°s 407 228 et 407 883.

Article 4 : Le surplus des conclusions du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE est rejeté.

prévu par le décret du 29 avril 1999 ne serait pas reconduit pour les personnels ouvriers du service de la maintenance aéronautique nés à compter du 1er janvier 1947 ; 2°) l'annulation de la note n° 30 881