En particulier, son article 11 a inséré dans le code de la sécurité sociale un article L. 941-2 ainsi rédigé : " Les institutions de retraite supplémentaire constituent des provisions représentées par

QU'ENFIN, AUX TERMES DE L'ARTICLE 219-BIS DE CE CODE : "I.

D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES ; VU LA CONSTITUTION ET NOTAMMENT SON ARTICLE 22 ; LA LOI DU 12 JUILLET 1966 MODIFIEE PAR LES LOIS DES 6

des faits ; que, par suite, son arrêt doit être annulé en tant qu'il a rejeté la requête de la COMPAGNIE D'ASSURANCES LES LLOYD'S DE LONDRES ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 821-2 du code de

DE LA SECURITE SOCIALE ; LE CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT

général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

115 quinquies, et des articles 119 bis et 187 du code général des impôts que les bénéfices réalisés en France par des personnes morales étrangères sont réputés distribués, au titre de chaque exercice,

AYANT UNE PROVENANCE MANIFESTEMENT ETRANGERE A LA SOCIETE ASSUMANT LA FACTURATION ; 3- S'IL Y A LIEU, LE MONTANT DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES DEDUITES, A REINTEGRER EN APPLICATION DE L'ARTICLE

de travail, d'une prestation à la charge des caisses d'assurance maladie, sous forme d'une indemnité en capital lorsque le taux de l'incapacité est inférieur à un taux que l'article R. 431-1 du même code

Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article L. 111-1 du code de la mutualité prévoit qu'une mutuelle peut, à la demande d'autres mutuelles ou unions de mutuelles, se substituer

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la santé publique ; - le code de la

plus-value à long terme pour un montant de 237 700 F, imposable au titre de l'année 1974 par application des dispositions du 4° alinéa de l'article 39 quindecies 1 du code général des impôts, et partie

juillet 1979 ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 72-554 du 3 juillet 1972 ; Vu le décret n° 72-1137 du 7 décembre 1976 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934

Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission.

L. 181-1 précité du code de la sécurité sociale, non plus que l'article L. 242-13 du même code relatif aux cotisations pouvant être mises à la charge des bénéficiaires du régime local d'assurance maladie

L. 612-33 du code monétaire et financier dès lors que l'obligation d'assurance prévue par le 2° de l'article L. 526-32 du code monétaire et financier ne constituait pas une condition nécessaire à la poursuite

l'Union nationale des caisses d'assurance maladie la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

vieillesse des personnes non salariées du régime agricole, l'article 1123 de ce même code, dans sa rédaction issue de la loi du 4 juillet 1980, indique que les dépenses de prestations de l'assurance vieillesse