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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000037834561
19 décembre 2018
Considérant qu'aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail dans sa rédaction alors applicable : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts
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CETAT:CETATEXT000037834562
CETAT:CETATEXT000037834563
CETAT:CETATEXT000037834564
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000026879775
25 octobre 2012
du travail, modifié notamment par la loi n° 2010-1215 du 15 octobre 2010 ; Vu le code de justice administrative, modifié notamment par le décret n° 2010-164 du 22 février 2010 ; 1.
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007627892
3 mars 1989
Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.313-3 du code de l'urbanisme, reprenant les dispositions de l'article 3 de la loi n° 62-903 du 4 août 1962 : "Les
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467386.20231228
28 décembre 2023
B la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ECLI:FR:CECHS:2023:467387.20231228
A la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ECLI:FR:CECHS:2023:467389.20231228
ECLI:FR:CECHS:2023:467390.20231228
ECLI:FR:CECHS:2023:467392.20231228
ECLI:FR:CECHS:2023:467393.20231228
Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés
ECLI:FR:CECHS:2023:467388.20231228
4ème / 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000029187740
2 juillet 2014
représentatives - qui, conformément à l'article L. 1237-15 du code du travail, peuvent, le cas échéant, convenir en commun avec leur employeur de la rupture du contrat de travail qui les lie et soumettre
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000029604160
17 octobre 2014
L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011; Vu le décret n° 2011-361 du 1er avril 2011 ; Vu le code
7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:488914.20240223
23 février 2024
dans les cas prévus au présent article ". 2.
CETAT:CETATEXT000029187741
B...la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure civile ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice
CETAT:CETATEXT000029191582
ECLI:FR:CECHS:2023:467549.20230321
21 mars 2023
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027800625
1 août 2013
Considérant qu'aux termes de l'article L. 321-1 du code du travail alors en vigueur, devenu l'article L. 1233-4 : " (...)