L. 752-6 du code de commerce. 10.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions d'appel ; 2°) de mettre à la charge de la société Entropia Conseil la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Aux termes de l'article 1415 du même code, la taxe foncière sur les propriétés bâties est due " pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année d'imposition ".

Max X..., qui avait imputé sur son revenu global des années 1975 et 1976 la quote-part correspondant à ses droits dans l'indivision des déficits déclarés comme provenant de la liquidation du stock opérée

VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE PAR LES ARRETES ATTAQUES, PRIS SUR LE FONDEMENT DES POUVOIRS DE POLICE QUE CES AUTORITES TIENNENT DES ARTICLES 97 ET 98 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE

; Article 1er : L'intervention du syndicat des ingénieurs du corps national des mines est admise.

R. 422-2 du code de l'urbanisme : Considérant qu'aux termes de l'article R. 422-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors en vigueur : « Sont exemptés du permis de construire sur l'ensemble

Aux termes de l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa version alors applicable : " (...)

L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1 : Les requêtes de M.

X..., les copies étaient jointes au registre visé à l'article 145 de l'annexe IV au code ; que, si l'administration fait valoir que le redevable aurait confondu ses livres de caisse et de banque et que

, par les dispositions de l'article L. 1411-1 de ce code, de contrats de délégation de service public et sont soumis aux règles posées à ce titre par ce code ; 6.

des dispositions de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article L. 111-19-1 du code de l'urbanisme ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au

Il en résulte que l'option prévue par le I de l'article 236 du code général des impôts est, conformément au principe de permanence des méthodes comptables énoncé à l'article L. 123-17 du code de commerce

entachée de graves irrégularités et a rectifié d'office les bénéfices imposables ; Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article 1649 septies B du code général des impôts, repris à l'article L.52 du

CONCESSIONNAIRE EN A FAIT LA DEMANDE DANS LES FORMES ET DELAIS FIXES A L'ARTICLE 1931 DU CODE; QUE LA RECLAMATION EN DATE DU 14 MARS 1972 PRESENTEE PAR LA SOCIETE DAMOY TENDAIT A LA REDUCTION DES CONTRIBUTIONS

146 du code de la famille et de l'aide sociale, à l'encontre de M.

article 81 III ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-

de la délivrance des autorisations sus-mentionnées, d'autre part les sommes de 1 142, 39 F et 948 F en remboursement de frais d'huissier ; 2°) annule les décisions sus-visées ; Vu les autres pièces du