L'article L. 311-7 de ce code prévoit que : " Lorsque la demande porte sur un document comportant des mentions qui ne sont pas communicables en application des articles L. 311-5 et L. 311-6 mais qu'il

2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ; Vu le code de commerce ; Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence ;

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

. | 14-05-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - DEFENSE DE LA CONCURRENCE - CONTROLE DE LA CONCENTRATION ECONOMIQUE -Notification des concentrations (article 40

de pension, sauf pour les recours comportant des conclusions tendant au versement ou à la décharge de sommes supérieures au montant déterminé par les articles R. 222-14 et R. 222-15 ; que l'article R.

14-02-01-05 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES - ACTIVITÉS SOUMISES À RÉGLEMENTATION - URBANISME COMMERCIAL (LOI DU 27 DÉCEMBRE

L. 5131-7 et L. 5131-9 du code de la santé publique désignant les centres antipoison comme ces autorités. | 14-02-02,RJ1 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION

L. 462-4-1 du code de commerce.

. - CONTRAT D'ABONNEMENT LIANT LE DISTRIBUTEUR D'EAU ET L'USAGER - CLAUSE RÉGLEMENTAIRE - APPLICATION DE LA LÉGISLATION SUR LES CLAUSES ABUSIVES (ARTICLE L. 132-1 DU CODE DE LA CONSOMMATION) [RJ1] - CLAUSE

14-04-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES PRIX - ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 -Inapplicabilité - Droits de place perçus dans les halles, foires et

A... devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 97 de l'acte dit-loi du 14 septembre 1941 modifié par la loi du 25 septembre 1945 ; Vu l'ordonnance

des tribunaux administratifs ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu les articles 1792 et 2270 du code civil ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre

. - MODIFICATIONS DU CODE ÉLECTORAL OPÉRÉES PAR LA LOI DU 14 AVRIL 2011 [RJ1] - 1) OFFICE DU JUGE DE L'ÉLECTION LORSQU'IL SE PRONONCE SUR UN COMPTE DE CAMPAGNE ET SUR L'ÉLIGIBILITÉ D'UN CANDIDAT (ART.

; qu'aux termes du 1 de l'article 230 de l'annexe II a ce code, pris sur le fondement des dispositions du 3 de l'article 271 : "La taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les biens et les services que

Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 118-2 du code électoral, issu de la loi du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence

de l'environnement ; - la loi n° 2014-1 du 14 janvier 2014 ; - la loi n° 2015-992 du 17 août 2015, notamment son article 145 ; - l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 ; - le décret n° 2000-877 du 7

L'article R. 123-3 du même code précise que " I.

3 de l'ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale, prise sur le fondement