dans cette mesure ; Considérant que l'article L. 33-4-1 du code des postes et télécommunications résultant de l'article 22 de la loi du 21 juin 2004, devenu l'article L. 34-5 du code des postes et communications

X... comme probante ; que, par suite, le service était en droit, comme il l'a fait, de rectifier d'office le bénéfice imposable de M.

H et Mme H au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 3 février 2011 est annulé.

général des impôts ; Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié, notamment par le décret n° 72-143 du 22 février 1972 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le code de commerce ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code

mentionnées à l'article L. 122-14-4 du même code (...)" ; que selon les dispositions de l'article L. 122-14-4 du code du travail, alors en vigueur : " Si le licenciement d'un salarié survient sans observation

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; - la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020

ne pouvait se prévaloir d'une inscription à l'université de Montpellier car il ne s'était pas présenté aux dates indiquées par l'université pour confirmer sa demande d'inscription ; que s'il a fourni comme

Article 2 : La requête de la société civile immobilière du Marais est rejetée. Article 3 : Il est donné acte du désistement de la requête de la ville de Strasbourg.

X... n'est pas fondé à soutenir que ledit arrêté n'est pas suffisamment motivé ; Considérant enfin que si l'arrêté attaqué doit être interprété comme désignant l'Albanie comme pays de reconduite, il ne

L. 720-3 du code de commerce dispose : VIII - Les demandes portant sur la création d'un magasin de commerce de détail ou d'un ensemble commercial tel que défini à l'article L. 720-6 d'une surface de

Article 3 : L'Etat versera une somme de 3 000 euros aux associations One Voice et autres sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B CONTENIR L'EXPOSE SOMMAIRE DES MOYENS ET LES CONCLUSIONS DE LA PARTIE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1940-4 "DU MEME CODE A L'EXCEPTION DU DEFAUT DE SIGNATURE DE LA RECLAMATION INITIALE, LES VICES DE

-1 à L. 450-4, L. 450-7, L. 450-8, L. 470-1 et L. 470-5 du code de commerce, les infractions ou manquements prévus aux dispositions suivantes du présent code : (...) 2° Les sections 1, 2, 3, 8, 9 et 12

Aux termes de l'article L. 321-1 du code des assurances dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 1991 : Les entreprises soumises au contrôle de l'Etat par l'article L

mois suivant leur transmission. (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 2131-12 du même code : " les dispositions des articles L. 2131-1 à L. 2131-11 sont applicables aux établissements publics communaux

, en méconnaissance de l'article L. 424-4 du code de l'environnement et de l'article 9 de la directive 2009/147/CE du Parlement et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux