Aux termes de l'article L. 160-6 du code de l'urbanisme, dont les dispositions ont depuis lors été transférées aux articles L. 121-31 à L. 121-33 du même code : " Les propriétés privées riveraines du domaine

L. 123-8 du code de l'urbanisme, doit être écarté ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la décision du Conseil de la Communauté économique européenne du 21 mars 1962, instituant une procédure

Georges X... devant le tribunal administratif de Grenoble ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme et notamment son article R. 123-11 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 123-35 DU MEME CODE, RENDU APPLICABLE PAR LES ARTICLES L. 124-1 ET R. 124-2 AUX PLANS D'URBANISME APPROUVES AVANT LE 1ER JUILLET 1971, "LE PREFET PEUT, PAR DEROGATION AUX

32 de la loi du 22 juillet 1983 et de l'article 192 du code de la famille et de l'aide sociale, repris à l'article L. 121-1 du code de l'action sociale et des familles, les prestations légales d'aide

Y..., - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-5 du code des communes : "Pour toute élection du maire ou des adjoints, les membres

de la route, notamment l'article R. 123-1 ; Vu l'arrêté du 2 février 1984, fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés à l'étranger ; Vu le code des tribunaux

de l'article 136 de la même loi : "Les agents non titulaires qui peuvent se prévaloir des dispositions des articles 126 à 135 ne peuvent être licenciés que pour insuffisance professionnele et pour motif

Vu 1°), sous le numéro 127 686, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 juillet 1991 et 18 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE

L'article L. 123-19-1 du code de l'environnement définit les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public est applicable aux décisions, autres que les décisions individuelles

L. 124-1 à L. 124-6 du même code ". 5.

de l'article L.423-12 du même code : "L'inspecteur du travail peut ... après avoir consulté les organisations syndicales représentatives, autoriser des dérogations aux conditions d'ancienneté pour l'éligibilité

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme, relatif au règlement des plans locaux d'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " Le règlement fixe

X... de voir la COMMUNE DE MONTOY-FLANVILLE condamnée à verser la somme de 1 000 F sur le fondement de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel doit être

DE LICENCIEMENT : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 436-1 DU CODE DU TRAVAIL : "TOUT LICENCIEMENT ENVISAGE PAR L'EMPLOYEUR D'UN MEMBRE TITULAIRE OU SUPPLEANT DU COMITE D'ENTREPRISE...

L.123-1 du code de l'urbanisme, "les plans d'occupations des sols fixent ... les règles générales et servitudes d'occupation des sols qui peuvent notamment comporter l'interdiction de construire.

L. 123-19-1 du code de l'environnement. 8.

1er : La somme de 127 966 F que la société S.A.R.L.