L. 420-1 du code de commerce ; 2°) avant dire droit, de saisir la Cour de justice des Communautés européennes de la question préjudicielle tendant à déterminer si les articles 43, 49, 81, 82 du traité

PREVU PAR LE CODE DES ASSURANCES EN SON ARTICLE L 321-1 ; VU LE CODE DES ASSURANCES ; VU LE DECRET DU 16 JUILLET 1976 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

Aux termes de l'article L. 1332-2-1 du même code : " L'accès à tout ou partie des établissements, installations et ouvrages désignés en application du présent chapitre est autorisé par l'opérateur qui

44-13 et R. 1322-44-14 du code de la santé publique, n'ayant pas été modifiées par la directive 2009/54/CE ; 4.

Aux termes de l'article L. 134-1 du code de l'énergie : " Dans le respect des dispositions législatives et réglementaires, la Commission de régulation de l'énergie précise, par décision publiée au Journal

Aux termes de l'article L. 131-10 du même code : " (...)

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code monétaire et financier ; Vu le règlement général de l'Autorité

7 de la loi du 7 décembre 2010 précitée n'ait pas été, en méconnaissance des prescriptions du 5° de l'article L. 134-1 du code de l'énergie, publiée au Journal Officiel est par elle-même sans incidence

1966 repris à l'article L. 236-4 du code de commerce, la fusion de deux sociétés anonymes ou la transmission universelle du patrimoine cédé par une société anonyme à une autre société anonyme, par voie

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

X... par les articles 2 et 5 du jugement attaqué ; Sur les conclusions de la société de chauffage Air et Mazout (SCAM) : Sur les conclusions d'appel provoqué dirigées contre l'office public : Considérant

17 et des contrats renouvelés définis au c) du même article.

L. 131-7 et L. 231-4-1 (...) ". 5.

civil, notamment son article 1251-3° ; Vu le code de commerce ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Article 4 : La société Colas Rail versera une somme de 3 000 euros à la société SNCF Réseau au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 131-2 du code des communes : "La police municipale a

Article 4 : La commune d'Aiguines est condamnée à verser à Mme Z... une somme de 5 000 F au titre de l'article 1er du décret n° 88-907 du 2 septembre 1988.