Goulard, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R.110 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives

158 et 159 de la directive 2006/112 du Conseil du 28 novembre 2006, lesquels ont été transposés en droit interne par les dispositions de l'article 277 A du code général des impôts et de l'article 85 E

septembre 1976 a, dans un premier temps, prescrit la mise en oeuvre de tels travaux, ces ordres de service ont été tous deux rapportés par lettre en date du 13 décembre 1976 avant tout commencement d'exécution

, sur leur demande, dans des emplois de même nature ..." ; que les emplois mentionnés à l'article 3 de la loi susvisée du 13 juillet 1983 qui constitue, en vertu de son article 1°, le titre 1er du statut

Aux termes de l'article L. 2261-15 du code du travail, applicable à l'avenant objet du présent litige en vertu de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale : " Les stipulations d'une convention

Aux termes de l'article L. 85 du même livre : " Les contribuables soumis aux obligations comptables du code de commerce doivent communiquer à l'administration, sur sa demande, les livres, les registres

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code du domaine de l'Etat Vu la loi n° 97-135 du 13 février 1997 ; Vu le code de justice administrative

15 du code méconnaîtrait les dispositions du code civil ne peut qu'être écarté ; Considérant en quatrième lieu qu'aux termes de l'article L. 1321 du code de la consommation : Dans les contrats conclus

L. 131-2 du code des communes, la police municipale comporte notamment "le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents

131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code, et de la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire lorsque

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi qu'une somme de 128 133 euros et de 9 719,32 euros au titre des dépens relatifs à l'instance arbitrale ; ...............

En quatrième lieu, le grief, formulé après l'expiration du délai de recours prévu à l'article R. 119 du code électoral, tiré de ce que le dépouillement avait commencé avant l'achèvement du décompte de

Article 3 : L'Etat versera la somme de 3 000 euros à la SOCIETE CANAL + DISTRIBUTION au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 131-10 du même code : " (...)

du travail ; Vu l'arrêté du ministre du travail du 9 octobre 1974 ; Vu le décret du 28 novembre 1983, notamment son article 7 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Z... la somme de 6 000 F sur le fondement de ces dispositions ; Article 1er : Les requêtes susvisées sont rejetées. Article 2 : M. X... et la COMMUNE D'ITTENHEIM verseront solidairement à M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de commerce ; -le code général des impôts et le livre des

A et Mme D la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.