14 précité de la loi du 30 juin 1975, ni les articles 210 à 212 du code de la famille et de l'aide sociale ni aucune autredisposition n'imposait au préfet de consulter l'ASSOCIATION POUR ADULTES ET JEUNES

C A et Mme D B, la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de vidange de plans d'eau soumises à déclaration en application des articles L. 214-1 et L. 214-3 du code de l'environnement

de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le décret n° 2000-1039 du 23 octobre 2000 ; Vu le

..." ; qu'aux termes de l'article R.461-6 du même code : "Un comité permanent du conseil supérieur se réunit chaque fois que le ministre chargé de la construction et de l'habitation l'estime nécessaire

R. 213-21 du code de l'urbanisme, en troisième lieu, de l'insuffisance de motivation de la décision au regard des exigences de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme et dont ne saurait tenir lieu la

BARIOZ se trouvait, dès lors, pour l'application des articles 212 et 219 c) de l'annexe II au code général des impôts, dans leur rédaction issue des articles 7 et 16 du décret du 29 décembre 1979, dans

L'article L. 213-2 du même code précise que : " Toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le propriétaire à la mairie de la

216 bis à 216 quinquies de l'annexe II au code ; Cons. d'une part, que, si le 3 de l'article 216 quater de l'annexe II au code général des impôts prévoit de manière générale que la taxe mentionnée sur

formalités, et celles de l'article R. 211-3 du même code, qui prévoient que le maire adresse sans délai aux autorités qu'elles énumèrent copie des actes ayant pour effet d'instituer le droit de préemption

à l'article L. 210-1 (

Aux termes du III de l'article 10 de la loi du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2015 : " L'article 210 F du code général des impôts s'applique aux cessions

Il satisfait ainsi aux exigences des dispositions précitées de l'article R. 741-2 du code de justice administrative, alors même qu'il ne vise pas expressément les articles L. 210-1 et L. 300-1 du code

212 ET 216 DU CODE DES MARCHES PUBLICS, "SONT ADRESSES A LA COMMISSION SPECIALISEE COMPETENTE... 1° TOUT PROJET DE MARCHE DONT LE MONTANT EST SUPERIEUR A UN SEUIL FIXE... 5° TOUT PROJET D'AVENANT A

L. 211-7 du code de l'environnement, issu de l'article 31 de la loi du 3 janvier 1992 sur l'eau : I. - Sous réserve du respect des dispositions des articles 5 et 25 du code du domaine public fluvial

L'article R. 212-2 du même code dispose que : " La liste des diplômes, titres à finalité professionnelle ou certificats de qualification remplissant les conditions prévues à l'article L. 212-1 est arrêtée

) de mettre à la charge du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes la somme 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme