L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

I la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1er du jugement ; qu'à cette date, il était dû au moins une année d'intérêts ; que, par suite, par application de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er

L. 761-1 du code de justice administrative.

) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

39 du code général des impôts, applicable pour la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : "1. le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci

35 A du code général des impôts ; que c'est donc également à bon droit que l'administration a soumis à l'imposition prévue par le 1° de l'article 150 A du code général des impôts la plus-value réalisée

la procédure la somme de 4 500 euros à verser à la société Air France au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 14.

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en vertu de l'article 209 dudit code : "1.

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l'accord dans un délai d'un mois à compter de la décision ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du garde

4-1 du C.P.S.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :