Les articles L. 221-1 à L. 222-9 du code de l'énergie instituent un dispositif soumettant les fournisseurs d'énergie dont les ventes excèdent un certain seuil, à des obligations d'économies d'énergie dont

En premier lieu, aux termes de l'article L. 221-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Sauf s'il en est disposé autrement par la loi, une nouvelle réglementation ne s'applique

national du commerce moderne de l'équipement de la maison à lui verser une somme de 5 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment son article

la directive du Premier ministre du 14 mai 1976 relative à l'information du public et à l'organisation des enquêtes publiques, qui n'a pas de caractère réglementaire ; Considérant qu'aux termes de l'article

LESQUELLES SE RATTACHENT A LA GESTION ET A LA CONSERVATION DES TERRAINS, A EU POUR BUT EXCLUSIF LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DE LA CONSTITUTION D'UNE RESERVE FONCIERE AU SENS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

L'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : 1°

L'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : 1°

Considérant qu'aux termes de l'article L. 6212-2 du code des transports : " l'aéronef qui effectue un vol international est tenu d'utiliser au départ et à l'arrivée un aéroport international " ; que l'article

(...) aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs une atteinte grave et manifestement illégale " ; que le respect de ces conditions revêt un caractère cumulatif ; Considérant qu'en vertu de l'article

Considérant, en second lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 221-2 du code rural : " Des arrêtés conjoints du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie et des

Aux termes de l'article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'entrée en vigueur d'un acte réglementaire est subordonnée à l'accomplissement de formalités adéquates de

L'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : /

4 codifié, à la date de l'arrêté attaqué, à l'article L. 221-1-I° du code rural : L'office national de la chasse et de la faune sauvage ... est chargé pour le compte de l'Etat de l'organisation matérielle

9 et 14 ; Vu le code de la route, notamment son article R. 221-19 ; Vu l'arrêté du 8 février 1999 du ministre des transports relatifs aux conditions d'établissement de délivrance du permis de conduire

LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA DEMANDE DE RETRAIT DE L'ARRETE DU PREFET DE LA DORDOGNE EN DATE DU 12 JUILLET 1976 : CONSIDERANT QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE

Aux termes de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions

Aux termes de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions

Aux termes de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions