L. 2232-23-1 et L. 2232-26, dans les entreprises dépourvues de délégué syndical ".

12 de cette même loi, jusqu'à cette échéance, la validité d'un accord de branche est, en l'absence de l'accord étendu mentionné par l'article L. 2232-6 du même code, dans sa rédaction antérieure à cette

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 17 octobre 1985 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Aux termes du premier alinéa de l'article 2232 de ce code, dans sa rédaction issue de la même loi : " Le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2213-23 du code général des collectivités territoriales : " Le maire exerce la police des baignades et des activités nautiques pratiquées à partir du rivage avec

L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent, par suite, qu'être rejetées ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Technogram est rejeté.

L. 221-5, L. 221-6 et R. 221-1 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et

C A, fils du défunt était le plus proche parent de celui-ci au sens et pour l'application de l'article R. 2213-40 du code général des collectivités territoriales ; - d'erreur de droit en ce qu'il juge

Aux termes de l'article L. 2211-1 du même code : " Font partie du domaine privé les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1, qui ne relèvent pas du domaine public par application des

L. 2213-8 du code général des collectivités territoriales : " Le maire assure la police des cimetières " ; qu'aux termes des dispositions de l'article L. 2213-13 du même code : " Lorsque l'étendue des

aux articles R. 333-10 et R. 333-11 sont précédées des avis du Conseil national de la protection de la nature et de la Fédération des parcs naturels régionaux de France.

la suite du recours gracieux adressé à ce ministre le 11 août 1980 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des assurances ; Vu l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 ; Vu l'ordonnance n° 45-2211

Considérant, au surplus, que le V de l'article L. 4124-7 du code de la santé publique et le V de l'article L. 4122-3 du même code disposent que les décisions des juridictions disciplinaires des ordres

. ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la délibération, qui lui a été notifiée le 13 juillet 2000, par laquelle le jury du concours n° 2202 pour l'accès au grade

Aux termes de l'article L. 2213-4 du code général des collectivités territoriales : " Le maire peut, par arrêté motivé, interdire l'accès de certaines voies ou de certaines portions de voies ou de certains

Par une décision n° 2222 du 13 avril 2015, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté l'appel de M.

François X..., demeurant "La Villeneuve" à Yffiniac (22120) ; M.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

(Jean-Pierre), demeurant "La Division" Pommeret à Yffiniac (22120), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 20 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté