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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028215064
18 novembre 2013
Aux termes de l'article L. 3132-29 du code du travail, reprenant les dispositions du premier alinéa de l'ancien article L. 221-17 : " Lorsqu'un accord est intervenu entre les organisations syndicales de
CETAT:CETATEXT000028275602
4 décembre 2013
8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029523552
29 septembre 2014
Considérant que l'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa version issue de la loi du 17 mai 2013, prévoit que : " I. - Les modifications des limites territoriales des
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029103380
18 juin 2014
CETAT:CETATEXT000029781228
19 novembre 2014
CETAT:CETATEXT000029781230
CETAT:CETATEXT000029781231
CETAT:CETATEXT000029781232
CETAT:CETATEXT000029781238
CETAT:CETATEXT000029781240
CETAT:CETATEXT000029781241
CETAT:CETATEXT000029781242
CETAT:CETATEXT000029786314
21 novembre 2014
Aux termes de l'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la même loi, applicable à la date du décret attaqué : " I. - Les modifications des limites
CETAT:CETATEXT000029882525
10 décembre 2014
CETAT:CETATEXT000029170355
30 juin 2014
Aux termes de l'article L. 3132-29 du code du travail : " Lorsqu'un accord est intervenu entre les organisations syndicales de salariés et les organisations d'employeurs d'une profession et d'une zone
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029311410
30 juillet 2014
Le décret attaqué a, sur le fondement de l'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales, procédé à une nouvelle délimitation des cantons dans le département du Nord, dont le nombre
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026768127
12 décembre 2012
Considérant qu'aux termes de l'article L. 3121-18-1 du code général des collectivités territoriales : " Le conseil général assure la diffusion de l'information auprès de ses membres élus par les moyens
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020869565
10 juillet 2009
Etienne B et Bruno A ; Vu la Constitution, notamment son article 3 ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 3113-2 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:451995.20221031
31 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 3120-2-1 du code des transports, créé par l'article 9 de la loi du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du
CETAT:CETATEXT000028411914
26 décembre 2013
Aux termes de l'article L. 3132-29 du code du travail, reprenant les dispositions du premier alinéa de l'ancien article 221-17 du code du travail : " Lorsqu'un accord est intervenu entre les organisations
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