de passation des contrats de concession : / 1° Les personnes qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-34 à 222-40, 313-1, 313-3, 314-1, 324

R. 311-2 du code de justice administrative, dans sa rédaction applicable aux recours enregistrés avant le 1er avril 2010 : Par dérogation aux dispositions du 4° de l'article R. 311-1, les décisions individuelles

L. 314-4. / Le bénéficiaire de la protection subsidiaire est ensuite mis en possession de la carte de séjour temporaire prévue à l'article L. 313-13. " ; 5.

L. 314-4. / Le bénéficiaire de la protection subsidiaire est ensuite mis en possession de la carte de séjour temporaire prévue à l'article L. 313-13. " ; 5.

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que les parcelles 310 et 311 dont M.

; qu'il résulte de l'article R. 312-22 du même code, que pour l'application des dispositions de l'article L. 313-11 précité, la carte de séjour est délivrée par le préfet après avis du médecin de santé

Il ne peut être inférieur à treize dans chaque département comptant entre 150 000 et 500 000 habitants " ; qu'aux termes de l'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa

L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du même code ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

L. 521-2 du code de justice administrative ; qu'ainsi, sa requête, qui est manifestement mal fondée, doit être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative

aux articles L. 313-17 et L. 313-18 : / 1° Lorsque les conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement prévues au II de l'article L. 312-1 ne sont pas respectées ; / 2° Lorsque sont

R. 311-2 du même code : " la demande est présentée par l'intéressé dans les deux mois de son entrée en France.

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 623-1 du même code

à l'application des mesures prescrites par le Premier ministre en application des 1° à 9° de l'article L. 3131-15. " Enfin, aux termes de l'article L. 3131-17 : " Lorsque le Premier ministre ou le ministre

au sein d'un service autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles complète le I de l'article R. 314-135 du code de l'action sociale et des familles

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 312-1 du code forestier : "Les défrichements mentionnés à l'article L. 312-1 sont autorisés par le ministre de l'agriculture

R. 313-22 du même code : " Pour l'application du 11° de l'article L. 313-11, le préfet délivre la carte de séjour temporaire au vu d'un avis émis par le médecin inspecteur départemental de santé publique

31 du décret : Considérant que l'article 31 du décret attaqué dispose : "Pour les établissements régis par la loi du 6 juillet 1990 susvisé : (...) 2° Les modalités de tarification afférentes à la dépendance

du I de l'article 27 de la loi du 9 juillet 2001 modifiant l'article L. 311-1 du code forestier étaient entrées en vigueur ; que, dès lors, ni les dispositions de l'article L. 311-1 ni aucune autre disposition

du I de l'article 27 de la loi du 9 juillet 2001 modifiant l'article L. 311-1 du code forestier étaient entrées en vigueur ; que, dès lors, ni les dispositions de l'article L. 311-1 ni aucune autre disposition

L. 313-1 à L. 313-15 du code de l'urbanisme ..." ; qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que ne sont pas déductibles du revenu global, en tant que déficits fonciers, les dépenses exposées