Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'il résulte du supplément d'instruction ordonné par la décision susvisée du Conseil d'Etat que, ainsi que les parties en conviennent, pour

Banque Franco-Portugaise, tendant à : 1° l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris du 1er décembre 1980, en tant que, par le jugement, ledit tribunal a rejeté la demande en décharge de

." ; Considérant, d'une part, que le recouvrement des pénalités dont ont été assorties les impositions primitives et des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés assignées à la SOCIETE ANONYME

1986, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) réforme le jugement en date du 15 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris

Article 2 : La base de l'impôt sur les sociétés assignée à la société La Locomotive au titre de l'exercice clos en 1998 est réduite de la somme de 132 697,72 euros.

A...B..., à l'appui de sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 24 novembre 2016 par lequel il a été assigné à résidence dans la commune

X... ne peut utilement se prévaloir de ce que, par jugement en date du 12 juillet 1989, le tribunal administratif de Paris a accordé à la société "Editions du Parc" pour détournement de procédure la décharge

QUI SONT UTILISES OU EXPLOITES, SOIT HORS DE FRANCE, SOIT PARTIE EN FRANCE ET PARTIE HORS DE FRANCE, LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 258 DU CODE GENERAL DES IMPOTS EST SUBORDONNE A LA PREUVE,

X..., demeurant à Maisons-Alfort Val-de-Marne , ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 1er juillet 1981, par lequel le tribunal administratif de Paris

C A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution, d'une part, de

X ... , DEMEURANT A ... ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 7 JANVIER 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE

, ses documents de voyage et d'identité auraient dû lui être restitués dès la fin de la mesure d'assignation à résidence dont il a fait l'objet, soit le 25 février 2023, et, d'autre part, il ne peut se

part, prononcé son assignation à résidence.

, dont elle était la gérante, a cédé, en 1988, 1100 de ces parts à sept acquéreurs au prix unitaire de 260 F et 680 des mêmes parts à leur valeur nominale unitaire de 10 F à sept autres acquéreurs ; que

Vu la requête enregistrée le 27 mai 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Louise X..., demeurant ... à Paris 75014 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule

PRANLAS X..., d'une part, la décharge des impositions à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1981 et 1982 et, d'autre part le dégrèvement de la cotisation d'impôt sur

a annulé le jugement du tribunal administratif de Paris du 8 mars 1991 et déchargé M.

Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) réforme le jugement en date du 9 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris ne lui a pas accordé la décharge totale des cotisations supplémentaires

que le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'inspecteur qui avait vérifié la comptabilité de la société "agence Avis", dont il était président-directeur général et qui avait son siège social à Paris

A partir du mois de février 2020, il a été assigné à résidence.