chargé du budget enregistré le 23 septembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date

recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE DES FINANCES ET DU BUDGET, enregistré le 21 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date

pour la période du 1er janvier 1973 au 30 juin 1976 par avis de mise en recouvrement en date du 15 mars 1978, a jugé que la procédure d'imposition suivie à son égard était régulière ; 2- lui accorde la

DU BUDGET enregistré le 18 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; LE MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date

ARTICLE 2. - LE MONTANT DES PENALITES ASSIGNEES A M. Y...

La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision lorsque l'immeuble-type était loué normalement à cette date, soit, dans

du 27 octobre 1975 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande en décharge des droits en matière de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés, au titre de la période du

Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 janvier 2001 du secrétaire d'Etat à l'industrie homologuant la décision n° 2000-1364 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date

X demande au Conseil d'Etat l'annulation de l'arrêté du 19 janvier 2001 du secrétaire d'Etat à l'industrie homologuant la décision n° 2000-1364 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date

X demande au Conseil d'Etat l'annulation de l'arrêté du 19 janvier 2001 du secrétaire d'Etat à l'industrie homologuant la décision n° 2000-1364 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date

X demande au Conseil d'Etat l'annulation de l'arrêté du 19 janvier 2001 du secrétaire d'Etat à l'industrie homologuant la décision n° 2000-1364 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date

X demande au Conseil d'Etat l'annulation de l'arrêté du 19 janvier 2001 du secrétaire d'Etat à l'industrie homologuant la décision n° 2000-1364 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date

X demande au Conseil d'Etat l'annulation de l'arrêté du 19 janvier 2001 du secrétaire d'Etat à l'industrie homologuant la décision n° 2000-1364 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date

supplémentaires à l'impôt sur le revenu ainsi que des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1979 et 1980 ; 2°) lui accorde la décharge des suppléments d'impositions assignés

pour l'année 1982 ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nouméa en date du 26 mars 1985 est annulé.

d'Etat : 1°) annule le jugement du 27 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu qui lui ont été assignées

recours du ministre de l'économie, des finances et du budget enregistré le 7 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement, en date

dans les conditions prévues au I ; soit le loyer réel à la date du 1er janvier 1970 affecté de coefficients triennaux correspondant aux augmentations de loyers intervenues depuis cette date ..." ; qu'aux

C..., qui a fait l'objet de mesures d'assignation à résidence, entretient de nombreuses relations avec différentes personnes qui relèvent de la mouvance radicale de l'islam ou qui ont rejoint les rangs

DE CLOTURE DE L'EXERCICE, UNE VALEUR INFERIEURE A LEUR PRIX DE REVIENT, C'EST CETTE VALEUR QUI DOIT ETRE RETENUE POUR LA DETERMINATION DU MONTANT DE L'ACTIF NET DE L'ENTREPRISE A CETTE DATE ET, PAR SUITE