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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:493946.20250710
10 juillet 2025
, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. " 7.
10ème - 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000032047966
12 février 2016
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 388255, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 24 février et le 6 novembre 2015, l'association Reporters sans
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:499696.20250113
13 janvier 2025
Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, l'association " Collectif Inter-blocs " et, d'autre part, la ministre de la santé et de l'accès aux soins et le Premier ministre ; Ont été entendus
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033358058
3 novembre 2016
Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables
CETAT:CETATEXT000041782277
28 mars 2020
libre et éclairé, les traitements et les soins appropriés à son état de santé, tels qu'appréciés par le médecin, peut faire apparaître, pour l'application de ces dispositions, une atteinte grave et manifestement
CETAT:CETATEXT000041806986
CETAT:CETATEXT000029601116
30 septembre 2014
légale, dont le siège est 2, rue Henri Bergson, à Strasbourg Cedex (67087), l'association One Voice, représentée par sa présidente, domiciliée..., et l'association Ferus, représentée par son président
ECLI:FR:CEORD:2023:473358.20230517
17 mai 2023
L'article 375 du code civil dispose que : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008233615
21 juillet 2005
Vu la requête, enregistrée sous le n° 281856 le 24 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES (A.S.P.A.S.), dont le
Juge des référés, formation collégiale
CETAT:CETATEXT000038424479
24 avril 2019
de déterminer la situation médicale de M.L..., après sa prise en charge, pendant une durée suffisante, par une unité spécialisée dans les soins aux personnes cérébro-lésées.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042532340
10 novembre 2020
Le 29 octobre 2020, le Premier ministre a pris, sur le fondement de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique, le décret contesté, prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face
CETAT:CETATEXT000034940760
13 juin 2017
fondamentale d'aller et venir, à son droit à la sûreté ainsi qu'à son droit au maintien sur le territoire le temps de l'instruction de sa demande d'asile, d'autre part, d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne
CETAT:CETATEXT000034946959
CETAT:CETATEXT000034946960
ECLI:FR:CEORD:2025:500845.20250124
24 janvier 2025
Sous le n° 500845, par une requête enregistrée le 23 janvier 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Les amis du virage sud et la société anonyme sportive professionnelle (SASP
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:459809.20220105
5 janvier 2022
pour l'application de ces dispositions.
2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008191062
15 juillet 2004
Il prend effet sous condition suspensive de son homologation ; qu'aux termes de l'article 255 de la même charte relatif aux avenants des contrats des joueurs : Toutes conventions, contre-lettres, accords
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:501820.20250627
27 juin 2025
L'article L. 111-1 du code de l'éducation dispose que " Le droit à l'éducation est garanti à chacun afin de lui permettre de développer sa personnalité, d'élever son niveau de formation initiale et continue
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028245475
27 novembre 2013
et pour l'association FNATH, association des accidentés de la vie, dont le siège est 47, rue des Alliés à Saint-Etienne (42000), représentée par son président ; les organisations requérantes demandent
4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008256515
24 novembre 2006
de déplacement nécessaires pour y accéder ; que, dans un second temps, l'inventaire des équipements commerciaux ou artisanaux de la zone de chalandise ainsi délimitée est effectué en retenant l'ensemble
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