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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007679862
28 mars 1979
BAHUAUT, PRESIDENT DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DU LOTISSEMENT DE MARQUISAT A SAINT-JEAN, TENDANT AU SURSIS A EXECUTION DE LADITE DECISION ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:490795.20240627
27 juin 2024
Vu la procédure suivante : L'association syndicale libre des propriétaires du lotissement du parc du Consul, M. A M et Mme F D, M. O K et Mme H E, M. G J et Mme P B et M.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000008183911
11 septembre 2003
Article 2 : Les conclusions de l'association syndicale libre Polynésie Bungalows, la SCI Bungalows et le syndicat des copropriétaires de la copropriété La Polynésie tendant à l'application de l'article
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:456119.20221222
22 décembre 2022
Vu la procédure suivante : L'association syndicale libre de gestion forestière Les Hauts d'Orezza a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de
CETAT:CETATEXT000007978467
21 février 1997
X... et de l'ASSOCIATION SYNDICALE DES ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE sont dirigées contre le même décret ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une même décision ; Sur la requête de l'ASSOCIATION
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CETAT:CETATEXT000007741620
26 février 1988
Labarre, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Odent, avocat de l'ASSOCIATION SYNDICALE DU VALLON DE CLISCOUET et de la S.C.P.
4 SS
CETAT:CETATEXT000007873228
23 décembre 1994
Vu la requête, enregistrée le 11 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION SYNDICALE DU LOTISSEMENT "LE VILLAGE" dont le siège est au 19, rue de l'Yveline à
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CETAT:CETATEXT000007881166
10 mai 1995
Vu la requête, enregistrée le 7 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION SYNDICALE DES ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE DES PTT (ASAAC-PTT), dont le siège
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CETAT:CETATEXT000007623138
28 janvier 1987
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 novembre 1983 et 17 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Association Syndicale des Arrosants
SECTION
CETAT:CETATEXT000007614070
3 octobre 1975
DE L'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DES PROPRIETAIRES DE MERLIMONT-PLAGE QUI A INSTITUE UNE TAXE DE 150 F A PERCEVOIR SUR TOUS LES PROPRIETAIRES SOLLICITANT LE RACCORDEMENT DE LEUR IMMEUBLE AU RESEAU
CETAT:CETATEXT000007749097
17 février 1989
Martin Martinière, Ricard, avocat de l'ASSOCIATION SYNDICALE DES ARROSANTS DU CANAL DU BEAL DU MOULIN DE SENAS et de la S.C.P.
6 SS
CETAT:CETATEXT000007694254
25 juillet 1986
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 août 1984 et 28 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association syndicale autorisée des
CETAT:CETATEXT000007881140
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 avril 1992, présentée par l'ASSOCIATION SYNDICALE DES ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE DES PTT (A.S.A.A.C.
CETAT:CETATEXT000007811657
16 octobre 1992
Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité du recours : Considérant que la demande présentée par l'association syndicale libre du lotissement La Clairette devant
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CETAT:CETATEXT000007968079
12 mai 1997
Musitelli, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Coutard, Mayer , avocat de la COMPAGNIE DES EAUX DE GOUSSAINVILLE, - de Me Goutet, avocat de l'Association syndicale autorisée de la Grange-des-Noues
ECLI:FR:CECHS:2023:470612.20230928
28 septembre 2023
Vu la procédure suivante : L'association syndicale autorisée (ASA) des propriétaires du parc Santa Lucia et M.
CETAT:CETATEXT000007788575
1 juillet 1991
SYNDICALES - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES - ASSOCIATIONS SYNDICALES D'ASSAINISSEMENT | 54-01-01-02-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT
CETAT:CETATEXT000007791092
23 janvier 1991
GENERALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS et de l'ASSOCIATION SYNDICALE DESATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE DES MINISTERES CHARGES DE L'INDUSTRIE, DE LA RECHERCHE, ET DE L'ARTISANAT est attribué au tribunal
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029490956
22 septembre 2014
droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'association syndicale libre " Maison du Roy ", d'une part, la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007797922
11 mars 1991
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 septembre 1988 et 29 septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE
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