écologique et solidaire du 21 août 2017 rejetant sa demande tendant à l'abrogation de l'article R. 121-2 du code de l'environnement en ce qu'il prévoit des seuils financiers pour déclencher la procédure de débat

du dossier ; - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Maïlys Lange, auditeur

B...était suspendu jusqu'au 22 décembre 2005, date de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire, a délivré à l'encontre de MmeC..., prise en sa qualité de débitrice solidaire de son époux, un

Florian Blazy, Auditeur, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la SOCIETE INTERNATIONAL LEASURE S.A., - les conclusions de M.

X... demandent au Conseil d'Etat d'annuler un arrêt de la Cour des comptes en date du 29 juin 1995 confirmant le débet mis à leur charge par jugement de la chambre régionale des comptes de la région ProvenceAlpes

rejeté la requête de l'office national de la chasse, sur renvoi de la Cour d'appel de Dijon, tendant à ce que certaines dispositions du décret n° 75-542 du 30 juin 1975, concernant l'indemnisation des dégâts

référé, a rejeté sa demande tendant à ce que le juge des référés décide d'urgence qu'il ne sera pas procédé aux nouvelles élections au conseil d'administration du collège de Bourg-les-Valence prévues au début

Y... aux entiers frais et dépens ainsi qu'au versement d'une somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des débits

alinéa 1er de la loi du 26 janvier 1984 pour faire face temporairement à la vacance d'un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu par un titulaire doivent être rémunérés sur la base de l'échelon de début

fixé la ligne de compte de la gestion de fait de l'association du personnel de la commune de Noisy-le-Grand et l'a déclaré, conjointement et solidairement avec l'association du personnel et Mme Y, débiteur

Cour des comptes a fixé la ligne de compte de la gestion de fait de l'association Noisy-communication et l'a déclaré conjointement et solidairement avec l'association Noisy-communication et Mme Y, débiteur

François-René Burnod, auditeur, - les conclusions de M.

François-René Burnod, auditeur, - les conclusions de M.

faits et pièces du dossier en ce qu'il considère qu'elle n'aurait pas rapporté la preuve du caractère exagéré du montant des distributions taxables au titre de l'exercice clos en 2016 en produisant au débat

défense présenté par la SARL Fiorim sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que cette société a été informée de l'obligation d'y recourir, doit être écarté des débats

Alexis Goin, auditeur, - les conclusions de Mme Mireille Le Corre, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de la société Signaux

Raphaël Chambon, Auditeur, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE et de l'UNION SYNDICALE DES MAGISTRATS, - les conclusions de M.

requête de Mme X..., comptable de la commune de Villers-lès-Nancy, tendant à l'annulation du jugement en date du 22 avril 1998 par lequel la chambre régionale des comptes de Lorraine l'a constituée débitrice

FLORINE, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; la S.C.I.

Norbert A sa pension de retraite en tant qu'il n'accorde pas à l'intéressé le bénéfice de la bonification d'ancienneté d'une année par enfant, d'autre part, enjoint audit ministre de modifier les conditions