dont l'inspecteur du travail de la sixième section du Val-de-Marne a été saisi le 6 août 1982 par la SOCIETE D'AFFINAGE DES FROMAGES DE FRANCE ; 2° constate que cette société a bénéficié d'une autorisation

au profit de la société "AUX PROVINCES DE FRANCE" du silence gardé pendant plus de quatorze jours par l'inspecteur du travail de Meaux sur sa demande en date du 15 octobre 1982, 2° déclare que l'autorisation

tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion rejetant sa demande dirigée contre la décision du 18 juillet 1980 du ministre de la santé et de la sécurité sociale subordonnant à une nouvelle autorisation

nécessité des réductions d'effectifs envisagées et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la demande d'autorisation

ET LE LABORATOIRE D'ANALYSES MEDICALES GENTILHOMME ET SAISI LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 511-1 DU CODE DU TRAVAIL ET PORTANT SUR "L'APPRECIATION DE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE

X..., délégué du personnel, a déclaré qu'aucune décision d'autorisation de licencier M.

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'exactitude matérielle des faits qualifiés de fautifs, sur lesquels s'est fondée la société "AERO-TOURISME COTE D'AZUR" pour demander l'autorisation

salarié, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ; qu'en outre, pour refuser l'autorisation

de la ville de Sallanches ; qu'il n'appartenait pas au tribunal administratif, après avoir censuré ce motif, de rechercher si les autres motifs invoqués par l'employeur au soutien de sa demande d'autorisation

de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé et des exigences propres à l'exécution normale du mandat dont il est investi ou qu'il brigue ; qu'en outre, pour refuser l'autorisation

66-07-01-04-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR FAUTE - ABSENCE

." ; Considérant qu'il ressort du dossier que la plupart des faits qui ont motivé la demande déposée par l'association requérante auprès de l'inspecteur du travail pourobtenir l'autorisation de licenciement

septembre 1986 par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'emploi a annulé la décision du 7 juillet 1986 de l'inspecteur du travail de Boulogne-sur-Mer refusant à la Société Générale l'autorisation

administratif de Versailles le 20 juin 1985 et renvoyant à ce tribunal, par application des dispositions de l'article L.511-1 du code du travail, l'appréciation de la légalité de la décision implicite d'autorisation

"MAISONS GOELAND" se trouvait bénéficiaire d'une autorisation implicite, même si postérieurement à celle-ci lui est parvenu le refus exprès de l'administration ; Considérant qu'il résulte de l'instruction

; Considérant que la SOCIETE THOMAS ET HARRISON a saisi l'administration le 19 avril 1985 d'une demande d'autorisation de licenciement pour motif économique des 25 salariés constituant le personnel de

66-07-01-04-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR FAUTE - EXISTENCE

de Dijon a annulé une décision du ministre des affaires sociales et de l'emploi en date du 13 avril 1987 annulant la décision de l'inspecteur du travail en date du 24 octobre 1986 lui refusant l'autorisation