Clinique générale de Marignane a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution

de mise sur le marché en l'absence de spécialité de même principe actif, de même dosage et de même forme pharmaceutique disposant d'une autorisation de mise sur le marché ou d'une autorisation temporaire

Claude Y... demeurant à Kersaudy-en-Branderion (56700), agissant en exécution d'un jugement du tribunal d'instance de Lorient en date du 24 septembre 1998 ; M.

lots n°s 4, 5, 6, 7 et 8 du marché public pour des actions de formation professionnelle continue relatives au programme de formations " Tertiaire et services 2016 " engagée par la région Réunion et, d'autre

lieu de travail en raison des perturbations dans les transports en communs, peuvent soit décaler leurs heures d'arrivée et de départ dans le cadre normal des horaires variables, soit poser un jour d'absence

autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

jugement en date du 22 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la majoration exceptionnelle

Elles peuvent également tenir des réunions durant les heures de service mais dans ce cas seuls les agents qui ne sont pas en service ou qui bénéficient d'une autorisation spéciale d'absence peuvent y assister

A demande au Conseil d'Etat de suspendre la délibération de la 6ème section du conseil national des universités de mai 2009 relative aux promotions à la classe exceptionnelle du corps des professeurs des

Aucun autre moyen n'est susceptible de fonder, en l'état du dossier, la suspension de la décision attaquée. 13.

Par un mémoire, enregistré le 14 septembre 2015 au secrétariat du contentieux, agissant en exécution de ce jugement, le Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes demande au Conseil d'Etat

d'évaluation sanitaire et environnementale, de l'absence de biovigilance, de l'absence de plan de traitement des déchets, de l'absence de plan d'intervention en cas d'urgence et de l'absence d'indication

et des sports de délivrer l'agrément sollicité ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 3 millions de francs (457 347,05 euros) en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de l'absence

TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL - ACCOTEMENTS -Trottoir - Absence de signalisation et de protection d'une excavation - Chute d'un piéton.

X..., délégué du personnel puis membre suppléant du comité d'entreprise, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

du 3 juillet 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé, à la demande de la Société Soferti, d'une part, le jugement du 3 juillet 2003 du tribunal administratif de Bordeaux, d'autre

EXEMPTIONS ET EXONÉRATIONS. - ORGANISME SANS BUT LUCRATIF (ART. 261, 7, 1° DU CGI) - ASSOCIATION - INCLUSION - CONDITIONS - 1) PRINCIPE - GESTION DÉSINTÉRESSÉE ET ABSENCE DE CONCURRENCE DANS LA MÊME ZONE

dans laquelle ils ont été placés en raison de l'épidémie et pendant lesquels ils ont été rémunérés en l'absence de service fait, à des jours de réduction du temps de travail, d'autre part oblige ces mêmes

la société demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif d'Orléans en date du 18 février 2002 rejetant sa demande tendant à la suspension de l'exécution

du travail a refusé l'autorisation de licencier M.