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20 924 résultats pour « avis a la caisse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042702007

Admin. suprême

18 décembre 2020

18 décembre 2020

d'assurance maladie, après avis de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire ou, en cas d'absence de décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie passé un délai

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000041555214

Admin. suprême

10 février 2020

10 février 2020

Après avoir recueilli l'avis, émis dans sa séance du 23 avril 2015, de la commission départementale de réforme, et par arrêté du 11 mai 2015, le maire a refusé de prendre en charge au titre du service

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:472323.20230519

Admin. suprême

19 mai 2023

19 mai 2023

, en le rédigeant comme il suit : " Au cas où l'avocat aux Conseils estime ne pas devoir présenter un moyen expressément demandé par son client, il en avise, de façon motivée, celui-ci, et doit recueillir

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008062093

Admin. suprême

23 juin 2000

23 juin 2000

X... du rejet de sa réclamation a été régulièrement effectuée le 10 décembre 1990 et a donc fait courir à compter de cette date le délai de recours contentieux de deux mois, l'administration a produit

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008062102

Admin. suprême

23 juin 2000

23 juin 2000

X... du rejet de sa réclamation a été régulièrement effectuée le 10 décembre 1990 et a donc fait courir à compter de cette date le délai de recours contentieux de deux mois, l'administration a produit

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007689929

Admin. suprême

17 janvier 1986

17 janvier 1986

de communiquer un avis de la commission de la concurrence - Publication de l'avis.

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030853963

Admin. suprême

2 juillet 2015

2 juillet 2015

B...A...demande au Conseil d'Etat de condamner la SCP Delaporte, Briard, Trichet à l'indemniser des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de l'absence de dépôt de son pourvoi en cassation devant

Source officielle
CE

5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008178107

Admin. suprême

5 avril 2004

5 avril 2004

X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 17 mai 2001 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a, après avoir annulé la décision

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:445401.20211110

Admin. suprême

10 novembre 2021

10 novembre 2021

Toutefois, lorsque le véhicule a été cédé, son acquéreur est le débiteur du forfait de post-stationnement dès lors que le vendeur a cédé son véhicule avant l'émission de l'avis de paiement et a procédé

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000033609839

Admin. suprême

14 décembre 2016

14 décembre 2016

La motivation de la sanction indique, si tel est le cas, les raisons pour lesquelles le directeur général n'a pas suivi l'avis de la commission de contrôle.

Source officielle
CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008188150

Admin. suprême

3 décembre 2003

3 décembre 2003

Nadine X tendant à la décharge de la somme de 9 000 F (1 372,04 euros) dont le versement lui a été demandé par état exécutoire émis par le directeur de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:468859.20230417

Admin. suprême

17 avril 2023

17 avril 2023

mises en cause sont effacées, sauf si le procureur de la République en prescrit le maintien, auquel cas elles font l'objet d'une mention.

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038098305

Admin. suprême

4 février 2019

4 février 2019

A...B...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 21 octobre 2015 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales (CAF) du Rhône a confirmé qu'il était redevable

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:452595.20230105

Admin. suprême

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 18 mars 2021 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a de nouveau fait droit à l'appel de

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008091112

Admin. suprême

15 février 2002

15 février 2002

X... a été avisé le 23 novembre 1984 que l'administration allait engager une vérification approfondie de sa situation fiscale d'ensemble et qu'antérieurement à l'envoi de cet avis, l'administration avait

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008037032

Admin. suprême

27 avril 2001

27 avril 2001

par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté la contestation qu'elle a formée à la suite d'un avis à tiers détenteur décerné à son encontre par le receveur général de Paris pour avoir paiement

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036064424

Admin. suprême

20 novembre 2017

20 novembre 2017

A...D..., M.

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029073211

Admin. suprême

12 juin 2014

12 juin 2014

en cassation contre l'arrêt du 26 octobre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté la requête en appel qu'il a interjetée contre le jugement du 17 novembre 2009 par lequel

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:470371.20240312

Admin. suprême

12 mars 2024

12 mars 2024

Toutefois, lorsque le véhicule a été cédé, son acquéreur est le débiteur du forfait de post-stationnement dès lors que le vendeur a cédé son véhicule avant l'émission de l'avis de paiement et a procédé

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023493740

Admin. suprême

30 décembre 2010

30 décembre 2010

A..., demeurant... ; M.

Source officielle

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