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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042702007
18 décembre 2020
d'assurance maladie, après avis de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire ou, en cas d'absence de décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie passé un délai
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000041555214
10 février 2020
Après avoir recueilli l'avis, émis dans sa séance du 23 avril 2015, de la commission départementale de réforme, et par arrêté du 11 mai 2015, le maire a refusé de prendre en charge au titre du service
6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:472323.20230519
19 mai 2023
, en le rédigeant comme il suit : " Au cas où l'avocat aux Conseils estime ne pas devoir présenter un moyen expressément demandé par son client, il en avise, de façon motivée, celui-ci, et doit recueillir
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008062093
23 juin 2000
X... du rejet de sa réclamation a été régulièrement effectuée le 10 décembre 1990 et a donc fait courir à compter de cette date le délai de recours contentieux de deux mois, l'administration a produit
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008062102
SECTION
CETAT:CETATEXT000007689929
17 janvier 1986
de communiquer un avis de la commission de la concurrence - Publication de l'avis.
6ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030853963
2 juillet 2015
B...A...demande au Conseil d'Etat de condamner la SCP Delaporte, Briard, Trichet à l'indemniser des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de l'absence de dépôt de son pourvoi en cassation devant
5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008178107
5 avril 2004
X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 17 mai 2001 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a, après avoir annulé la décision
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:445401.20211110
10 novembre 2021
Toutefois, lorsque le véhicule a été cédé, son acquéreur est le débiteur du forfait de post-stationnement dès lors que le vendeur a cédé son véhicule avant l'émission de l'avis de paiement et a procédé
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000033609839
14 décembre 2016
La motivation de la sanction indique, si tel est le cas, les raisons pour lesquelles le directeur général n'a pas suivi l'avis de la commission de contrôle.
1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008188150
3 décembre 2003
Nadine X tendant à la décharge de la somme de 9 000 F (1 372,04 euros) dont le versement lui a été demandé par état exécutoire émis par le directeur de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:468859.20230417
17 avril 2023
mises en cause sont effacées, sauf si le procureur de la République en prescrit le maintien, auquel cas elles font l'objet d'une mention.
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038098305
4 février 2019
A...B...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 21 octobre 2015 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales (CAF) du Rhône a confirmé qu'il était redevable
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:452595.20230105
5 janvier 2023
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 18 mars 2021 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a de nouveau fait droit à l'appel de
10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008091112
15 février 2002
X... a été avisé le 23 novembre 1984 que l'administration allait engager une vérification approfondie de sa situation fiscale d'ensemble et qu'antérieurement à l'envoi de cet avis, l'administration avait
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008037032
27 avril 2001
par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté la contestation qu'elle a formée à la suite d'un avis à tiers détenteur décerné à son encontre par le receveur général de Paris pour avoir paiement
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036064424
20 novembre 2017
A...D..., M.
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029073211
12 juin 2014
en cassation contre l'arrêt du 26 octobre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté la requête en appel qu'il a interjetée contre le jugement du 17 novembre 2009 par lequel
ECLI:FR:CECHS:2024:470371.20240312
12 mars 2024
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023493740
30 décembre 2010
A..., demeurant... ; M.
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