AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10/ 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007742535
24 novembre 1989
24 novembre 1989
sur les listes électorales de la commune, les habitants ayant un domicile réel et fixe sur le territoire de la section et les propriétaires de biens fonciers sis sur le territoire de la section" ; qu'il
Source officiellePage 16 sur 153
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000031494987
18 novembre 2015
18 novembre 2015
mêmes du second alinéa du 1 du II de l'article 199 undecies B, auxquels ne dérogent pas les dispositions du 2 du II du même article, que, lorsque le contribuable ne participe pas à l'exploitation du bien
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