pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 25 septembre et 28 décembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Kimmolux demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

saisi d'une requête de la société "ENTREPRISE BOTTA ET FILS" société à responsabilité limitée dont le siège est à Rue du Commandant l'Herminier à Saint-Laurent-du-Pont (38380), tendant notamment à l'annulation

enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 mars 1997, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES demande au Conseil d'Etat d'annuler

Il résulte de tout ce qui précède que la société fermière du Château de Camensac n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque.

mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le directeur général de l'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule

mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juillet 1994 et 3 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DU BUDGET ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler

Haidar C était irrecevable, compte tenu des dispositions des articles R. 119 et R. 176-5 du code électoral ; que le tribunal administratif a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées les

de clôture et d'ouverture des exercices non prescrits, y compris dans le bilan d'ouverture du premier d'entre eux ; 4.

La société Golf Landes Compagnie a demandé à la cour administrative d'appel de Bordeaux d'annuler ce jugement.

par la Société anonyme X... et compagnie, dont le siège social est ... d'Eglantine à Fontenay-sous-Bois 94120 , représentée par son gérant en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule

Lachaud, dirigeant en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 11 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses demandes en décharge des impositions

Gérard X..., demeurant ... à Paris 75007 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement, en date du 1er octobre 1981, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande

REXEL demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 2 juillet 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête aux fins de décharge ou, subsidiairement, de réduction de la cotisation

I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du ministre des finances et des comptes publics est rejeté.

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 30 mai 1997 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés de la Moselle a, après annulation

SOCIETE HOTEL GRILL BUREAU DE SALON DE PROVENCE, dont le siège est 9018 Basse Viougues à Salon-de-Provence (13300) ; la SOCIETE HOTEL GRILL BUREAU DE SALON DE PROVENCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 29 novembre 2016 est annulé.

enregistré le 10 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE LA SANTÉ ET DES SOLIDARITÉS ; le MINISTRE DE LA SANTÉ ET DES SOLIDARITÉS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

B demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 29 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa requête contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 9 mars 2008

, comptes de résultat et annexes fiscales des exercices portant sur les années 1987, 1988, 1989, 1990, 1991 certifiés conformes par leur expert-comptable ..." ; Considérant que si M.