DE REJETANT SA DEMANDE EN REDUCTION DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES QUI ONT ETE MISES A SA CHARGE POUR LES ANNEES 1964 A 1966, AU TITRE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, DU VERSEMENT FORFAITAIRE SUR LE SALAIRE

Salat-Baroux, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat du GIE "BUREAU COMMUN AUTOMOBILE", - les conclusions de M.

" qui, en vertu des dispositions de l'article 79 du code général des impôts, doivent être prises en compte dans la catégorie des "traitements, salaires, pensions et rentes viagères" pour l'assiette de

comité de direction ; la FEDERATION NATIONALE DE L'AVIATION MARCHANDE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul

12 du protocole n°7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne : " (...) les fonctionnaires et autres agents de l'Union sont soumis au profit de celle-ci à un impôt sur les traitements, salaires

combinées des articles 1 et 9 du décret du 19 juillet 1974 modifié, en vigueur à la date de la décision attaquée, que les agents civils de l'Etat autres que ceux qui sont rétribués sur la base des salaires

à des facilités de transport, aux indemnités de licenciement et aux allocations de départ à la retraite, aucune disposition de ce règlement ne prévoit la prise en compte de cette ancienneté pour le calcul

à des facilités de transport, aux indemnités de licenciement et aux allocations de départ à la retraite, aucune disposition de ce règlement ne prévoit la prise en compte de cette ancienneté pour le calcul

1998 par lequel le tribunal administratif de Rennes, avant de statuer sur les demandes de la Société d'exploitation de la clinique Ker-Lena tendant à la restitution des cotisations de taxe sur les salaires

Vu la procédure suivante : Le syndicat des copropriétaires de la Cité marine de Port La Galère a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la restitution de la taxe sur les salaires qu'il

2° LUI ACCORDE EGALEMENT UNE REDUCTION ANALOGUE POUR 1977 ; 3° SUBSIDIAIREMENT SUBSTITUE A LA SOMME DE 24 900 F REPRESENTANT LA PENSION ALIMENTAIRE VERSEE, CELLE CORRESPONDANT A LA VALEUR DU SALAIRE

La Fourmillière était une entreprise industrielle de fabrication de boissons gazeuses et que, par suite, en application de l'article 39 du décret susmentionné, sa valeur d'indemnisation devait être calculée

défense n° 300045 du 7 janvier 2002 fixant le régime de rémunération des ouvriers mensualisés de la défense et la circulaire du ministre de la défense n° 300046 du 7 janvier 2002 fixant les modalités de calcul

, de taxe sur les salaires et de taxe d'apprentissage ; que ces conclusions ne peuvent qu'etre accueillies, les salaires bruts a retenir pour le calcul de ces majorations de droits etant ceux qui ont ete

B : Sur les motifs de l'arrêt relatifs à la prise en compte pour le calcul de l'impôt sur le revenu des salaires versés en 1991 et 1992 à M.

X..., s'il n'avait pas été nommé ingénieur en 1957, aurait pu exercer en application de la loi du 28 décembre 1959, en faveur d'une pension ouvrière calculée sur la base des émoluments correspondant au

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 386146 : La SA Société Générale a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution des cotisations primitives de taxe sur les salaires

; QUE LE REQUERANT SOUTIENT QUE CETTE SOMME EST IMPOSABLE SELON LE REGIME APPLICABLE AUX TRAITEMENTS ET SALAIRES, ALORS QUE L'ADMINISTRATION L'A REGARDEE COMME UN REVENU DE CREANCE ET L'A IMPOSEE SELON

d'échelon demeurant celle de la prise de service consécutive à l'embauche ; que cette disposition a pour effet d'exclure les anciens militaires du bénéfice de la majoration de salaire calculée en fonction

repris sous le présent article et qui se référent à la taxe sur les salaires" ; Considérant que M.