La société Groupe Canal Plus et la société C8 ont, en conséquence, demandé au CSA de retirer la sanction prononcée à raison de cette émission.

Article 3 : Les conclusions présentées par la SAS Canal + Distribution au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LES DESORDRES CONSTATES DANS LES CANALISATIONS

Blanc, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la SOCIETE M6 et de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la société Canal plus, - les conclusions de M.

ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A DECLARE NON RECEVABLE LEUR DEMANDE EN DECHARGE DES TAXES D'ARROSAGE AUXQUELLES ILS ONT ETE ASSUJETTIS AU TITRE DES ANNEES 1965-1966 ET 1967 DANS LES ROLES DU SYNDICAT DES CANAUX

Struillou, Auditeur, - les observations de Me Delvolvé, avocat de FRANCE TELECOM, et de la SCP Le Bret, Laugier, avocat de la Société Terrassements Routes et Canaux (TRC), - les conclusions de M.

BESSIS, de Mlle Y... et de la Société financière de télévision SOFITE et les conclusions de la demande de l'Association Canal 5, de M.

Vu la requête, enregistrée le 7 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société CANAL +, dont le siège est 1 place du Spectacle à Issy-les-Moulineaux (92130) et

B...et à la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de l'association syndicale autorisée du canal Saint-Julien ; 1.

32 H au canal 39 H qui avait été initialement attribué à la société Télé-Caraïbes International Guadeloupe et qu'elle n'avait jamais pu utiliser, ce canal ayant été irrégulièrement occupé par la société

Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE CANAL 9, représentée par son président et dont le siège social est ... ; la SOCIETE

tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 16 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête tendant à ce que soit ordonnée la destruction de canalisations

du Berry aux lieux-dits la Halle de l'élevage et la Ravoie, au passage du CD 113 ; que ces buses ont formé un obstacle à l'écoulement normal des eaux du canal, ce qui a causé des inondations en amont

X... prévoyait la desserte de l'habitation par de l'eau provenant du Canal de Provence ; que l'intéressé s'engageait à installer un dispositif de traitement de cette eau aux fins de la rendre potable,

AQUATIQUES demande que le Conseil d'Etat annule le décret n° 87-388 du 10 juin 1987 pris pour l'application de l'article 437-10° du code rural et déterminant les conditions de classement des cours d'eaux, canaux

Vu la requête enregistrée le 7 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société DISTRIBUTION CANALISATION MACONNERIE TERRASSEMENT, société à responsabilité limitée dont

du tribunal administratif de Marseille du 1er avril 1997, en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la constatation de l'existence de l'accord verbal donné par l'association syndicale autorisée du canal

A et de la SCP Gaschignard, avocat du Syndicat intercommunal des communes alimentées par les canaux de la Siagne et du Loup (SICASIL), - les conclusions de M.

à la condamnation de l'Etat et de l'entreprise Beuzit à lui verser une somme de 281 090 F, majorée des intérêts au taux légal, en réparation du préjudice qu'il a subi du fait de la rupture d'une canalisation

la somme de 53 271,74 euros en réparation de leur préjudice matériel ainsi que la somme de 30 000 euros chacun au titre du préjudice moral qu'ils estiment avoir subi en raison de l'effondrement d'un canal