constitue une cause réelle et sérieuse et est soumis aux seules modalités et conditions définies aux articles L. 1233-11 à L. 1233-15 applicables au licenciement individuel pour motif économique ainsi

Maurice X..., la décision en date du 6 septembre 1984 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a autorisé son licenciement par la société Davoine ; 2°) rejette

entre la demande de licenciement et les mandats du salarié et que l'annulation contentieuse se fonde sur l'absence d'un tel lien ; 7.

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

du 3 mai 1985 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi de la Guyanne a refusé d'autoriser le licenciement des requérants ; 2° rejette la demande présentée par la caisse d'épargne

collectifs portant sur les cas visés à l'article L. 321-3 du présent code, l'autorité administrative compétente dispose d'un délai de trente jours, à compter de la date d'envoi de la demande de licenciement

3 février 1986 par laquelle le directeur-adjoint du travail chargé de la subdivision de Marseille II, en charge des transports, a autorisé la SOCIETE GENERALE D'ENVIRONNEMENT ET D'ASSAINISSEMENT à licencier

S'il prononce le licenciement, l'employeur doit respecter les procédures prévues à la section II du présent chapitre en cas de résiliation à l'initiative de l'employeur" ; qu'aux termes de l'article L.

d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives de l'intéressé ; que, dans le cas où la demande de licenciement est fondée sur un motif

être soumis au comité d'entreprise ; en cas de désaccord, le licenciement ne peut intervenir que sur la décision de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement ; qu'aux termes de l'article R. 436

X... et l'absence de lien entre la demande d'autorisation de licenciement et le mandat détenu par M.

d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où

, et, d'autre part, a annulé cette décision et autorisé ce licenciement.

, et, d'autre part, a annulé cette décision et autorisé ce licenciement.

, et, d'autre part, a annulé cette décision et autorisé ce licenciement.

et a autorisé la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Toulouse 31 à procéder à ce licenciement.

d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 janvier 2014 par laquelle l'inspectrice du travail de la deuxième section de l'unité territoriale du Calvados a autorisé la société Trucks and Stores à la licencier

du Calvados a, le 24 janvier 2014, autorisé la société Trucks and Stores à licencier M.

du Calvados a, le 24 janvier 2014, autorisé la société Trucks and Stores à licencier M.

du Calvados a, le 24 janvier 2014, autorisé la société Trucks and Stores à licencier M.