dans certains cas et pour certains emplois, (...)/ Ces décrets sont pris et révisés après consultation des organisations d'employeurs et de salariés intéressées et au vu, le cas échéant, des résultats

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l'administration, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d'une personne en matière d'aide ou

syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail, et le cas échéant, au ministre, de rechercher

de fermeture provisoire pour une semaine et, en tout état de cause, de reporter au 1er octobre 2017 les effets de la fermeture provisoire ordonnée par l'arrêté.

invoquant une atteinte disproportionnée à leur vie personnelle ou familiale ; / 2° Les modalités d'information des salariés sur son application et son suivi pendant toute sa durée. / L'accord peut prévoir

d'un confrère conventionné dans la zone " non prioritaire ", dans des cas liés à la vie personnelle du masseur-kinésithérapeute, dûment attestés, et notamment dans l'hypothèse d'une " situation juridique

âgées et des personnes handicapées ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

) ; que l'article R. 341-9 du même code, dans sa rédaction applicable à cette date, précisait notamment que : le contractant doit s'engager au minimum à maintenir l'effectif des emplois non salariés

Pour le calcul du crédit d'impôt en cas d'avenant à un accord en cours à la date de publication de la présente loi, l'accord précédent s'entend de la période couverte par l'accord en cours jusqu'à la date

Aux termes de l'article L. 1233-28 du code du travail : " L'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique d'au moins dix salariés dans une même période de trente

ou anciens salariés, d'une politique de prévention ou de prestations d'action sociale. / Dans ce cas, les accords peuvent organiser la couverture des risques concernés en recommandant un ou plusieurs

au regard de la gravité des fautes commises relève, pour sa part, de l'appréciation des juges du fond et n'est susceptible d'être remise en cause par le juge de cassation que dans le cas où la solution

du ou des demandeurs : âge, situation familiale et professionnelle, et, le cas échéant, celle du preneur en place, ainsi que le nombre et la nature des emplois salariés en cause ; 4° de tenir compte de

salariés ". 6.

L'article L. 644-1 du code de la sécurité sociale, dont les dispositions sont notamment issues de la loi du 17 janvier 1948 instituant une allocation de vieillesse pour les personnes non salariées, dispose

publiques pour le personnel employé dans les conditions du droit privé sous réserve des dispositions particulières ayant le même objet résultant du statut qui régit ce personnel : " Le contrat de travail

: « (...) c) « venant en France occuper un emploi salarié dans les conditions autres que celles qui sont prévues aux d) et e) ci-après ; d) Occupant un emploi salarié en France tout en ayant leur résidence

que lesdits salariés n'étaient pas, au moment du contrôle susmentionné, munis de titres les autorisant à exercer une activité salariée en France ; Considérant, enfin, que si la société anonyme CARREFOUR

Cette disposition implique, pour le salarié dont le licenciement est envisagé, le droit d'être entendu personnellement et individuellement par l'inspecteur du travail, sauf s'il s'abstient, sans motif

NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES, CONJOINTEMENT AVEC LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES NON AGRICOLES ET LA CAISSE CENTRALE DE SECOURS