IMPOTS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 156-II-2° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SONT DEDUCTIBLES DU REVENU NET IMPOSABLE LES "PENSIONS ALIMENTAIRES VERSEES EN VERTU D'UNE DECISION DE JUSTICE, EN CAS

saisir le juge de l'élection que dès lors qu'elles contiennent une demande d'annulation de ces opérations, ou sont formulées dans des termes qui, au moyen de grief précis, mettent expressément en cause

protection de l'environnement relative à la politique d'espaces verts ; Considérant que la circulaire du 8 février 1973 étant dépourvue de valeur réglementaire, sa méconnaissance est, en tout état de cause

, sans incidence sur les ressources de l'intéressée pour la période en cause.

0,30% du montant des souscriptions ; que, par cette rémunération variable, la caisse régionale était incitée à convaincre ses clients de garder leurs titres jusqu'à une date aussi proche que possible de

NATIONALE DE MUSIQUE "BAYONNE-COTE BASQUE" L'ADMETTANT A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE POUR INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE ; 2° A L'OCTROI D'UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AURAIT CAUSE

du 2 novembre 1945 susvisée : "Le représentant de l'Etat dans le département, et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas

Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre donnant droit au séjour, comme d'un retrait de celui-ci.

L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif. /

JeanFrançois X, a annulé la décision du 20 septembre 2001 de la commission départementale d'aide sociale du Var, ensemble la décision du 14 mai 2001 de la caisse d'allocations familiales du Var, et renvoyé

juillet 2003 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a annulé la décision du « 20 septembre 2001 » de la commission départementale d'aide sociale du Var et la décision du « 14 mai 2001 » de la caisse

. : Considérant que Mme X..., qui n'était pas partie en première instance, est en tout état de cause pas recevable à présenter devant le juge d'appel des conclusions tendant au sursis à exécution de l'arrêté

primaires et régionales d'assurance maladie, de la caisse régionale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés de Strasbourg, des caisses d'allocations familiales, de la caisse nationale d'assurance

Mahmoud une autorisation de séjour valable jusqu'au 30 juin suivant ; °2 rejette la demande présentée par M. X...

pension civile de retraite liquidée sur le fondement du traitement afférent à l'indice nouveau majoré 625 ; que le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE se pourvoit en cassation

administratif de Rouen a fait droit à la demande de suspension et enjoint au préfet territorialement compétent de réexaminer la situation de Mme A et de la munir d'une autorisation provisoire de séjour valable

administratif de Rouen a fait droit à la demande de suspension et enjoint au préfet territorialement compétent de réexaminer la situation de Mme B et de la munir d'une autorisation provisoire de séjour valable

sont, pour ce motif et en tout état de cause, irrecevables ; Considérant, en troisième lieu, que M.

que des évènements en cours rendent probables, à condition qu'elles aient été effectivement constatées dans les écritures de l'exercice ; qu'il résulte de ces dispositions qu'une entreprise peut valablement

2002 portant publication du troisième avenant à l'accord francoalgérien du 27 décembre 1968 : Le ressortissant algérien, qui, après avoir résidé en France sous couvert d'un certificat de résidence valable