, de la gravité des manquements et de l'ampleur du préjudice causé à la CNRP et à l'intégrité du marché, ni le montant de la sanction pécuniaire infligée ni sa publicité n'apparaissent disproportionnés

Dans le cas où il juge qu'une même décision aurait ainsi été prise, le préjudice allégué ne peut alors être regardé comme la conséquence directe de l'illégalité qui entachait la décision administrative

Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner l'Université de Nice Sophia-Antipolis à lui verser une somme de 2 500 euros en réparation du préjudice qu'elle

B une indemnité de 10 000 euros en réparation du préjudice d'affection qu'il estime avoir subi.

A les sommes de 6 097 euros au titre du pretium doloris et de 152 450 euros au titre du préjudice moral et à Tiphaine B la somme de 6 101 000 euros, sommes qui porteront intérêt au taux légal à compter

, à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation.

où le centre hospitalier de Guéret serait responsable des préjudices subis par Anthony B, le remboursement de frais exposés par elle à raison de ces préjudices, dont elle indique les montants, doit être

Toutefois, lorsque la publication risque de perturber gravement les marchés financiers ou de causer un préjudice disproportionné aux parties en cause, la décision de la commission peut prévoir qu'elle

par son activité et, à titre subsidiaire de l'Etat en cas de disparition ou de défaillance du responsable ; que les dispositions du II de l'article 75-2, applicables dans certains cas où l'exploitant

.) / Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I n'a pas causé de préjudice financier à l'organisme public concerné, le juge des comptes peut l'obliger à s'acquitter d'une somme

de ces recettes est nécessaire ; que le défaut de deux comptabilités distinctes retraçant les recettes de chaque activité peut être retenu comme un signe que l'activité non commerciale est inséparable

Sur l'admission en cassation des pourvois du GIE TCN et ses membres : 12.

Sur le pourvoi en cassation : 6.

NICE EN TANT QUE CELUI-CI A REJETE SA DEMANDE FORMEE CONTRE UNE DECISION IMPLICITE DE LA COMMUNE DE SAINT-RAPHAEL VAR REFUSANT DE LUI ALLOUER UNE INDEMNITE DE UN MILLION DE FRANCS EN REPARATION DU PREJUDICE

Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

distinct de celui lié à la réalisation de travaux supplémentaires ; que la cour a commis une erreur de droit en refusant de condamner le CNAC au paiement d'une indemnité correspondant aux frais généraux

B...à titre de dommages et intérêts destinés " à réparer le préjudice distinct résultant de la perte de la possibilité de lever les options en raison du licenciement abusif dont il avait fait l'objet avant

X... demande également l'annulation d'un autre arrêt de la même date par lequel la cour administrative d'appel a rejeté ses conclusions tendant à ce que l'Etat l'indemnise du préjudice résultant de ce

Dans un tel cas, il y a lieu de réparer tant le préjudice professionnel que la part patrimoniale des préjudices d'incidence scolaire et professionnelle par l'octroi à la victime d'une rente de nature à

419 à Pontijou-sur-Maves (41500) ; la SOCIETE PHYTOSERVICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 7 décembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, sur renvoi après cassation