administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision en date du 4 janvier 1994 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un certificat

22-I-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945, modifiée, l'intéressé s'étant maintenu en France plus d'un mois après la notification de la décision du 27 octobre 1994 lui refusant la délivrance d'un certificat

lequel le tribunal administratif de Lyon a, avant-dire-droit sur sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 août 1988 par laquelle le préfet des Hautes-Alpes a refusé de lui délivrer un certificat

X..., ressortissant algérien, la délivrance "de plein droit" d'un certificat de résidence de dix ans en qualité de conjoint d'une ressortissante française, au motif qu'à la date de cette décision, si une

X à qui il avait refusé, le 25 avril 2001, en raison de la menace qu'il constituait pour l'ordre public, le renouvellement de son certificat de résidence ; Considérant que M.

d'Orléans, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet d'Eure-et-Loir d'enregistrer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer un certificat

Le certificat de résidence portant la mention ''vie privée et familiale'' est délivré de plein droit : (...) 2) au ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition

membres de famille d'un ressortissant algérien titulaire d'un certificat de résidence d'une durée de validité d'au moins un an, présent en France depuis au moins un an sauf cas de force majeure, et l'octroi

ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée ; Considérant toutefois qu'aux termes des stipulations du 2° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : Le certificat

justifient de moyens d'existence suffisants et qui prennent l'engagement de n'exercer, en France, aucune activité professionnelle soumise à autorisation reçoivent après le contrôle médical d'usage un certificat

7 bis de l'accord du 27 décembre 1968 ajouté par l'avenant du 22 décembre 1985, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles : "Le certificat

en France, qui ne sont pas titulaires d'un certificat de résidence reçoivent sur leur demande un document de circulation pour étrangers mineurs qui tient lieu de visa lorsqu'ils relèvent de l'une des

administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 février 1986 du préfet délégué pour la police du département des Bouches-du-Rhône refusant le renouvellement de son certificat

d'urgence sanitaire en ce qu'elle ne prévoit pas de dérogation à l'interdiction d'entrée sur le territoire français pour les conjoints et enfants à charge des ressortissants algériens titulaires d'un certificat

de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du commissaire de la République délégué pour la police des Bouches-du-Rhône, en date du 28 octobre 1985, refusant de lui renouveler un certificat

rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des décisions des 15 et 27 décembre 1989 par lesquelles le préfet du Rhône lui a respectivement refusé une autorisation de travail et un certificat

juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 9 juillet 1990 par laquelle le préfet des Alpes de Haute-Provence a rejeté sa demande de certificat

tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à obtenir le sursis à l'exécution de la décision du préfet des Bouches du Rhône en date du 13 juillet 1993, rejetant sa demande de certificat

les ressortissants algériens qui justifient de moyens d'existence suffisants et qui prennent l'engagement de n'exercer en France aucune activité professionnelle soumise à autorisation reçoivent un certificat

jugement du 5 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 10 mai 1994 par laquelle le préfet du Rhône a rejeté sa demande de délivrance d'un certificat