demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 20 et 27 juin 2021 en vue de l'élection des membres du conseil régional de Normandie ; 2°) de mettre à la charge

réplique, enregistrés les 3 octobre 2022, 3 janvier et 14 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme B demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge

France à Alger de délivrer le visa sollicité dans un délai de dix jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 15 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge

complémentaire, enregistrés les 26 janvier et 26 avril 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme D...demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge

A COMMIS DES FAUTES EN ENTREPOSANT DES MATERIELS COUTEUX EN SOUS-SOL ET EN NE PREVOYANT PAS UN DISPOSITIF DE PROTECTION CONTRE LES INONDATIONS ; QUE CES FAUTES INTERDISENT DE METTRE A LA CHARGE DE LA VILLE

encontre la sanction de l'interdiction de participer pendant deux ans aux compétitions et manifestations sportives organisées ou autorisées par les fédérations sportives françaises ; 2°) de mettre à la charge

enjoint à la commune de Saint-Malo de réaliser sur la voie publique les travaux préconisés par l'expert ; 2°) de faire droit à leur demande présentée devant le tribunal administratif ; 3°) de mettre à la charge

territoire des associations précitées, d'autre part, rejeté sa demande devant le tribunal administratif de Limoges ; 2°) d'annuler la décision du 3 septembre 1999 du préfet de la Creuse ; 3°) de mettre à la charge

et de la Mayenne et originaires des autres départements français, qui ne peuvent être exportées vers les autres Etats membres de la Communauté européenne, sont estampillées à l'aide d'une encre de couleur

sur les boissons dites énergisantes, publiée le 6 mars 2014 au bulletin officiel des douanes n° 7015, en tant qu'elle concerne la contribution sur les boissons dites énergisantes ; 2°) de mettre à la charge

refusant la délivrance d'un permis de construire relatif à l'édification de quatre maisons d'habitation ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions d'appel ; 3°) de mettre à la charge

Grasse refusant la délivrance d'un permis de construire relatif à l'édification d'une maison d'habitation ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions d'appel ; 3°) de mettre à la charge

qu'il a exclu les " sprinklers " des bases d'imposition à la cotisation foncière des entreprises de la SA Menuiseries Elva au titre de l'année 2011 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de remettre à la charge

assortie d'une publication de cette décision, par extraits, au bulletin officiel du ministère de la jeunesse et des sports et à La Fédération cycliste ; 2°) de mettre la somme de 1 200 euros à la charge

demande tendant, d'une part, à son reclassement en qualité de maître auxiliaire d'enseignement social de catégorie II, d'autre part, à un rappel de traitement des années antérieures consécutif à un changement

S'EST BORNE A PROPOSER A CERTAINS DE SES COLLEGUES DE MENER, EN DEHORS DU SERVICE, UNE ETUDE SUR DIFFERENTS ASPECTS DE LA CONDITION DES OFFICIERS MECANICIENS DE L'AIR ET A LEUR REMETTRE UNE NOTE SUR LA

A LU LE TEXTE D'UNE MOTION EMANANT D'UNE ORGANISATION SYNDICALE AU COURS DE LA SEANCE DU 8 MARS 1969 DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU LYCEE A LAQUELLE IL PARTICIPAIT EN QUALITE DE MEMBRE ELU PAR SES COLLEGUES

A à compter du 15 décembre 2003 dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt ; 2°) de mettre à la charge de M.

Olivier Talabardon, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. E, - les conclusions de M.

l'article 14 de la même convention : « La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur