Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le décret du 11 mai 1937 relatif au statut des maîtres d'internat ; Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif au statut des agents non

un second enfant pour le mois de juillet 2002 ; qu'ainsi, dans les circonstances de l'espèce, le préfet de police a porté une atteinte excessive au droit de M.

LA FAISAIENT PARTICIPER A L'EXECUTION DU SERVICE PUBLIC ; QU'AINSI, ELLE AVAIT LA QUALITE D'AGENT DE DROIT PUBLIC ; QU'ALORS QU'ELLE ETAIT ENCEINTE ET AVAIT ADRESSE A L'ADMINISTRATION UN CERTIFICAT ATTESTANT

Magistrat, demeurant ..., Résidence le Nautile Immeuble le Palmier No 58 Nouméa (Nouvelle-Calédonie) et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir les décisions des 14 mai et 30 juin

sous la forme d'indemnités de mission attribuées dans les conditions prévues aux articles 11, 12 et 13 précitées du décret du 21 mai 1953 ;que ces textes font résulter le droit à l'indemnité de mission non

sous la forme d'indemnités de mission attribuées dans les conditions prévues aux articles 11, 12, 13 précitées du décret du 21 mai 1953 ; que ces textes font résulter le droit à l'indemnité de mission non

X... ne pouvait non plus à cette date bénéficier de la délivrance de plein droit d'un certificat de résidence en application des stipulations de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre

X... qui est célibataire, sans charges de famille, et non dépourvu d'attaches familiales en Pologne, produit des témoignages attestant de sa bonne intégration et du travail bénévole qu'il effectue pour

tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, notamment de la brève durée du séjour de M.

sous la forme d'indemnités de mission attribuées dans les conditions prévues aux articles 11, 12 et 13 précités du décret du 21 mai 1953 ; que ces textes font résulter le droit à l'indemnité de mission, non

X... a épousé le 24 novembre 1990 une ressortissante française qui à la date de la décision attaquée attendait un enfant né le 29 juin 1991 ; que la décision du préfet du Rhône rejetant la demande de carte

Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée, en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice

en compte pour la totalité du service effectivement accompli" ; que l'arrêté du 22 mai 2000 prévoit que le dossier d'inscription comporte notamment les contrats de travail ou actes administratifs attestant

A impliquait l'obligation pour LA POSTE de replacer l'intéressé dans une position correspondant à ce grade, en attendant qu'éventuellement une nouvelle sanction soit prise à son encontre en suivant une

A à France Télécom, et non au ministre chargé de la fonction publique, qui n'a pris aucune des mesures que lui impute le requérant, en ce qui concerne le versement de son traitement et la reconnaissance

Considérant que la personne qui est intervenue devant la cour administrative d'appel, que son intervention ait été admise ou non, ou qui a fait appel du jugement ayant refusé d'admettre son intervention

Par suite, les dispositions du c) du 2° de l'article R. 752-44-1 du code de commerce ont pour effet de subordonner l'exploitation des équipements commerciaux à une condition non prévue par la loi.

A...a produit, d'une part, un courrier de l'agent immobilier du 8 juillet 2014, attestant sur l'honneur avoir commis une erreur de rédaction dans les baux rédigés, en omettant les honoraires de l'agence

MAJORATION EXCEPTIONNELLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU A LAQUELLE ELLE AVAIT EGALEMENT ETE ASSUJETTIE POUR CETTE ANNEE, LE TRIBUNAL, PAR UN DEUXIEME JUGEMENT EN DATE DU 20 JUIN 1979, A REJETE CETTE DEMANDE COMME NON

La preuve de la non conformité peut être établie soit à la suite de constatations faites à partir de documents d'accompagnement tels que les certificats vétérinaires attestant de l'implantation soit par