de la sécurité sociale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

L et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les statuts de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ; 2°) de constater

VU 1° SOUS LE N° 86.309, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA CHARENTE-MARITIME DONT LE SIEGE EST A SAINTES, 76 COURS LEMERCIER REPRESENTEE

administratif de Nantes a, sur déféré du préfet de la Sarthe, annulé la convention conclue le 30 juin 1986 entre le DEPARTEMENT DE LA SARTHE, la caisse d'allocations familiales de la Sarthe et la caisse de mutualité

de la Charente-Maritime, en vue d'obtenir l'autorisation d'ouvrir une pharmacie mutualiste à Saintes ; ensemble rejeter la demande de l'Union.

; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE, PAR L'ARRETE DU 18 FEVRIER 1971, LE MINISTRE DE LA

l'emploi et de la solidarité, la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes et la caisse centrale de la mutualité

D'EXPLOITANTS AGRICOLES DES BOUCHES-DU-RHONE demande au Conseil d'Etat de prononcer une astreinte de 1 000 F par jour de retard à l'encontre du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la caisse de mutualité

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Anne Courrèges, Auditeur, - les observations

Delaporte, Briard, avocat de l'Union mutualiste du Morbihan, - les conclusions de M.

de la santé publique : "Par dérogation aux articles L. 570, L. 571, L. 572 et L. 573 du présent code, toute ouverture ou acquisition, par une société mutualiste ou une union des sociétés mutualistes,

, PRESENTEE POUR LA SOCIETE DE GESTION DU FIGARO, DONT LE SIEGE EST A ..., AGISSANT EN EXECUTION D'UNE DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE LA MUTUALITE

aux articles L. 570, L. 571, L. 572 et L. 573 du présent code, toute ouverture ou acquisition, par une société mutualiste ou une union de sociétés mutualistes, d'une pharmacie existante et tout transfert

, de la circulaire n° 2.118/87 du 5 août 1987 de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et de la circulaire n° 178 en date du 3 novembre 1987 des caisses centrales de mutualité

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.