Vu, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 janvier 1993 présentée pour l'OFFICE NATIONAL DES FORETS, dont le siège est ... ; l'OFFICE NATIONAL DES FORETS demande au

bois sur le territoire de la commune de Biltzheim ; 2°) d'ordonner que l'exécution de ladite ordonnance soit suspendue ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code

tend aux mêmes fins que celle du ministre de l'agriculture et en outre à ce que le Conseil d'Etat ordonne qu'il soit sursis à l'exécution du jugement attaqué ; Vu les autres pièces des dossiers ;Vu le code

bénéficient d'une même indication géographique protégée, d'un même label ou d'une même certification de conformité mentionnés aux chapitres II et III du titre IV du présent livre ou à l'article L. 13 du code

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code forestier ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Laurence Franceschini

de l'urbanisme ; Vu le code forestier ; Vu le code minier ; Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 ; Vu le décret n° 79-1108 du 20 décembre 1979 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

d'en assurer l'entretien conformément aux exigences de l'article L. 112-2 du code forestier ; - le contexte de lutte contre le changement climatique ne saurait admettre qu'il soit fait obstacle au ramassage

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code forestier, notamment ses articles L. 211-1, L. 221-2 et L. 222-6 ; - la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code forestier ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Coralie Albumazard, maîtresse des requêtes

1983, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée ; Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 ; Vu le décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 ; Vu le décret n° 95-1086 du 9 octobre 1995 ; Vu le code

X... dirigées contre cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code forestier ; Vu le décret 74-1001 du 14 novembre 1974 modifié, relatif au statut particulier du corps des agents techniques

rural ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code forestier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu le décret n° 82-450 du 28 mai 1982 ; Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 ; Vu le décret 2005

situées sur le territoire de la commune de Chassignoles ; 2°/ de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 58-1468 DU 31 DECEMBRE 1958 RELATIF A LA CONSERVATION ET A LA CREATION D'ESPACES BOISES DANS LES COMMUNES TENUES D'AVOIR UN PLAN D'URBANISME "SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS DU CODE

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code forestier ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

des communes ; Vu le code forestier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

de l'urbanisme ; Vu le code forestier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code forestier ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.