Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sur les moyens de légalité externe : Considérant que l'article R. 123-5 du code de l'urbanisme dispose dans son première alinéa que "dans un délai de trois mois"

ferré national ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs modifiée et notamment ses articles 21-1 et 21-4 ; Vu la loi n° 2000-1208

l'équipement, des transports et du tourisme, d'une part, annulé le jugement du 27 novembre 1996 du tribunal administratif de Paris lui accordant la décharge de la participation pour dépassement du coefficient

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 septembre et 13 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune des Angles, représentée

DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE LA COMMUNE DE NEUILLY-PLAISANCE : CONSIDERANT QUE LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE LA COMMUNE DE NEUILLY-PLAISANCE POUVAIT LEGALEMENT, EN APPLICATION DES ARTICLES L 123

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.123-1 du code de l'urbanisme : "Les règles et servitudes d'urbanisme définies par un plan d'occupation des sols ne peuvent

B... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les paragraphes nos 1, 20 et 30 des commentaires administratifs publiés les 12 septembre 2012 et 11 février 2014 au Bulletin officiel

de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble le premier protocole additionnel à cette convention ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu la loi n° 68-1250

Jean-Philippe Thiellay, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'entre le 12 août 1994 et le 28 février 1995, le jeune Lucas B a suivi à

de l'ouverture de l'enquête sur le plan d'occupation des sols de Grosrouvre, rendu public par un arrêté du préfet des Yvelines en date du 8 janvier 1980, a été publié dans les journaux locaux les 7 et 12

qu'aux termes de l'article L.111-5 du code de l'urbanisme : "Il ne peut plus être construit sur toute partie détachée d'un terrain dont la totalité des droits de construire, compte tenu notamment du coefficient

REJET DES DEMANDES PRESENTEES DEVANT LES PREMIERS JUGES ; VU LE CODE DU TRAVAIL ET NOTAMMENT SON ARTICLE L 132-3 ; LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET NOTAMMENT SON ARTICLE L 171 ; LE DECRET N 60-452 DU 12

EN APPLICATION DES TROISIEME ET QUATRIEME ALINEAS AJOUTES A L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 PAR L'ARTICLE 15-II DE LA LOI DU 2 JANVIER 1978, NE PEUT COMPRENDRE, COMME LE SPECIFIE L'ARTICLE 12

titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 95-125

Mohamed X..., demeurant 127, bd Charles de Gaulle à Colombes 92700 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 5 mai 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 12 avril et 6 juillet 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

A B la somme de 121 824 euros, celle de 6 000 euros chacun à Mme E B et M. D B, celle de 4 500 euros à M.

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 123-12 du code de l'environnement, auquel renvoie l'article L. 554-12 du code de justice administrative, dans sa version applicable en l'espèce