applicables aux pensions dont étaient titulaires les nationaux marocains à compter du 1er janvier 1961 ; Considérant que c'est par une exacte application des dispositions ci-dessus rappelées, qui ne comportent

inhumains ou dégradants ; Considérant que, si M. , ressortissant turc, fait valoir qu'il courrait des risques en cas de retour en Turquie, les documents qu'il produit à l'appui de ses allégations ne comportent

Pour demander l'annulation des jugements qu'elle attaque, l'association " Respectez Parmain " soutient que : - ces deux jugements sont irréguliers en ce qu'ils ne comportent pas l'ensemble des signatures

Il soutient que les décrets attaqués ne sont pas signés, ne comportent pas d'en-tête et n'ont pas été intégralement publiés. Par une lettre du 14 septembre 2021, notifiée le 17 septembre 2021, M.

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Elle soutient que les décrets attaqués ne sont pas signés, ne comportent pas d'en-tête et n'ont pas été intégralement publiés.

1970) - Etendue - Personnes vendant des listes ou des fichiers relatifs à l'achat, la vente, la location ou sous-location d'immeubles - Existence - b) Nullité des promesses et conventions qui ne comportent

doit, conformément au principe d'égalité, traiter de la même manière tous les agents occupant les emplois correspondant aux fonctions ouvrant droit à la bonification ou n'y ouvrant plus droit et qui comportent

A, de nationalité comorienne, tendant à la délivrance d'un visa de long séjour en France, la commission de recours s'est fondée sur le risque de détournement de l'objet du visa que présentait une telle

X..., de nationalité comorienne, ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français et ne disposait pas d'un titre de séjour en cours de validité à la date de la décision attaquée ;

X, de nationalité comorienne, est entré en France en 2001 et s' y est maintenu pendant plus de trois mois sans être titulaire d'un titre de séjour ; que, par suite, M.

demandes de certificats de nationalité française ont été rejetées à plusieurs reprises, en dernier lieu le 12 juillet 2004, par le tribunal d'instance du Mans, au motif que les documents d'état civil comoriens

MmeA..., ressortissante comorienne, née le 16 avril 1967, a demandé à être admise au séjour à Mayotte.

A...B..., ressortissant comorien né le 20 décembre 1991, a demandé le 11 mars 2011 au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriale et de l'immigration que son nom soit mentionné

A, de nationalité comorienne, qui séjournait en France sous couvert d'une carte nationale d'identité française obtenue de façon frauduleuse, n'a pas été en mesure de présenter les documents justifiant

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que Mme A..., ressortissante comorienne, a donné naissance à six enfants, nés entre mars 2000 et août 2019.

ET ENREGISTRES LES 18 AOUT ET 4 SEPTEMBRE 1967 COMPORTENT LA LISTE DES PROPRIETAIRES BAILLEURS ET LA SURFACE APPROXIMATIVE DES PARCELLES CONCERNEES ET MENTIONNENT QUE CELLES-CI SONT SITUEES DANS LE VILLAGE

. / Le décret est pris en Conseil d'Etat lorsque les propositions de l'Institut national des appellations d'origine comportent extension d'une aire de production ayant fait l'objet d'une délimitation par

administrateurs adjoints et à la première classe des ouvriers professionnels de 2ème catégorie de l'ASSEMBLEE NATIONALE au titre de l'exercice 20032004, dont les dispositions sont divisibles, en tant qu'ils comportent

C'est au législateur qu'il appartient de prévoir les garanties légales que comportent les exigences de caractère constitutionnel découlant de ces dispositions du Préambule de la Constitution de 1946. 6