F était inéligible dès lors, d'une part, qu'il avait été irrégulièrement inscrit sur la liste électorale de la commune de Villetaneuse faute d'y avoir son domicile réel et, d'autre part, que cette inscription

Le décret attaqué n'appelant pas de mesure d'exécution de la part du garde des sceaux, ministre de la justice, le moyen tiré du défaut de contreseing de ce ministre doit être écarté.

de la culture et de la communication ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

A...B...a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler la décision du 5 juillet 2013 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis

sur recours du ministre de la culture et de la communication, a, d'une part, annulé le jugement du 30 juin 1999 du tribunal administratif de Paris annulant l'arrêté du 9 novembre 1998 du préfet de la

de communes de Creuse Grand Sud et pour la commune d'Aubusson pour l'exercice clos en 2016, et d'autre part, de lui enjoindre de communiquer ces documents par voie dématérialisée ou, à défaut, sur papier

de l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE PARIS est rejetée.

, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 7 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé sa décision implicite refusant la communication

Considérant que les circulaires attaquées, dans leur partie I et leurs annexes, fixent, pour les différentes catégories d'agents du ministère de l'intérieur, selon les fonctions qu'ils exercent et leur

, dont le siège est 68, boulevard Saint-Marcel à Paris (75005) ; l'Union nationale de l'imprimerie et de la communication demande au Conseil d'Etat : 1°) à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir

Eiffel, les pouvoirs qu'ils tiennent du décret du 24 juillet 2019 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des services de communication au public en ligne ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre

par le ministère public au ministre de l'intérieur des informations prévues à l'article L. 30 (4°, 5°, 6° et 7°) du code de la route ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

doit être conforme aux lois et règlements en vigueur et en particulier aux dispositions du code de la santé publique réglementant la publicité du médicament vétérinaire. / La communication des vétérinaires

et le DEPARTEMENT DE PARIS et d'autre part, le président de la commission paritaire des publications et agences de presse ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du 24 mai 2005 à 9 heures 30 au

du 9 novembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation, d'une part, des décisions des 8 novembre 2000 et 27 février 2003 par lesquelles le ministre de l'agriculture

a, d'une part, rejeté son appel et celui du ministre de la culture et de la communication tendant à la réformation du jugement du tribunal administratif de Paris du 26 avril 2001 ayant annulé la décision

par une collectivité territoriale, par un établissement public de coopération compétent pour la distribution publique d'électricité, ou par un gestionnaire de réseau public de distribution d'électricité

B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 2 avril 2013 par laquelle la ministre de la culture et de la communication a refusé de lui délivrer

de la directrice de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris, du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du travail, de l'emploi et de la santé refusant de lui communiquer

G a saisi le tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à l'annulation de la décision, révélée par ce courrier, par laquelle le ministre de l'action et des comptes publics a refusé de lui communiquer