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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008162123
6 janvier 2005
prohibés par l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour en République démocratique du Congo ; qu'en effet, elle est la compagne
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008082978
7 juillet 1999
Vu la requête, enregistrée le 23 mars 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMPAGNIE GENERALE DES MATIERES NUCLEAIRES (COGEMA) dont le siège est ..., représentée par
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020868570
23 avril 2009
nuisances, l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires prononce une amende administrative à l'encontre : - soit de la personne physique ou morale exerçant une activité de transport aérien
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019989665
18 décembre 2008
10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008137792
19 janvier 2004
personnels civils de coopération culturelle, scientifique et technique : La prise en charge des frais de voyage visés au présent décret comprend : - la délivrance de concessions de passage par la voie aérienne
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019278993
2 juillet 2003
général d'Aéroports de Paris a ordonné la rétention de l'aéronef A 340-313 immatriculé F-GTUA, appartenant à la société requérante ; Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction que la Compagnie
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008196049
30 juin 2004
- EXPLOITATION DES LIGNES AÉRIENNES - PRESTATIONS DE TRANSPORT AÉRIEN ASSURÉES PAR LA COMPAGNIE NATIONALE AIR FRANCE À LA DEMANDE DE L'ETAT - RÉGIME DE CES PRESTATIONS - RELATIONS DE DROIT PRIVÉ, NONOBSTANT
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000036744001
26 mars 2018
C...D..., né le 12 janvier 1931, militaire de carrière, a été affecté du 7 mai 1969 au 4 mai 1970 au sein de la 115ème compagnie de marche du génie de l'air, laquelle était en charge de la réalisation
2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008222542
13 mars 2006
du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, alors en vigueur : « I- Est punie d'une amende d'un montant maximum de 10 000 F l'entreprise de transport aérien
CETAT:CETATEXT000021219400
29 octobre 2009
CETAT:CETATEXT000021219401
2 SS
CETAT:CETATEXT000007742036
12 juin 1987
- Compagnie dont l'activité s'exerce essentiellement en dehors du territoire français. | 65-03 TRANSPORTS - TRANSPORTS AERIENS -Contrle de la navigation aérienne - Grève illicite des contrôleurs - Responsabilité
6ème - 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000031861360
30 décembre 2015
A..., commandant de bord de la compagnie Air France, a été placé en " arrêt de vol " par sa hiérarchie ; qu'il a été déclaré inapte classe 1 (pilote professionnel) et classe 2 (pilote non professionnel
CETAT:CETATEXT000022487081
13 juillet 2010
CETAT:CETATEXT000021219402
CETAT:CETATEXT000020377605
3 mars 2009
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007687515
5 juin 1981
. | 65-03-01 TRANSPORTS - TRANSPORTS AERIENS - PERSONNELS -Compagnie Air-France - Dispositions de l'article 75 du règlement intérieur réservant au personnel navigant commercial masculin la possibilité
CETAT:CETATEXT000021385722
4 décembre 2009
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022486916
2 juin 2010
EW et autres ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par le décret du 18 décembre 1992 relatif à la fusion de la société U.T.A. et de la Compagnie nationale Air
SECTION
CETAT:CETATEXT000007684284
6 février 1981
de 50 ans - Méconnaissance du principe d'égalité entre les sexes. | 66-02 TRAVAIL - CONDITIONS DU TRAVAIL - Transport aérien - Personnel navigant commercial - Compagnie Air-France - Dispositions de l'article
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