, intérêt à agir contre cette lettre ; Sur la légalité interne de la décision attaquée : Considérant qu'en vertu de l'article 34 de la Constitution : La loi fixe les règles concernant : /- les droits

aucune signature ; qu'invitée par lettre du 14 mars 1994 à produire dans le délai de 15 jours une copie signée de sa requête, Mme X... n'a pas déféré à cette invitation ; que le délai ainsi imparti étant

leur demande tendant à l'annulation des arrêtés des 29 octobre 1984, 5 novembre 1984 et 22 mai 1985 du préfet, commissaire de la République du département de Paris, accordant au Centre national des lettres

lettre du 1er juillet 1988 du secrétaire du comité médical paritaire de la Drôme le mettant en garde contre les risques de déconventionnement encourus à ne pas modifier son comportement en matière de

ILS NE PEUVENT ETRE REVOQUES QUE PAR DECRET... " CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE PAR UNE LETTRE DU PREFET DES ALPES MARITIMES EN DATE DU 17 OCTOBRE 1974 LE SIEUR Y...

précisait qu'un dossier financier et technique complet sur l'opération devait être remis avant que, "compte tenu de la durée d'occupation de trente ans sollicitée", la convention portant autorisation

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 1er juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a, sur la demande de la Société Lalaudis, annulé la décision de l'inspecteur

pourrait être regardée comme constituant une décision de rejet d'une demande d'indemnité ; b à la condamnation de l'Etat au versement d'une indemnité de 2 700 F par mois à compter du mois de juillet

A comme bénéficiaire des revenus réputés distribués par suite des redressements de ses recettes, elle ne comporte pas la signature de ce gérant ; que, dès lors que M.

Article 1er : La décision d'inscription de M.

SE SOIT VU REFUSER L'ASSISTANCE D'UN DEFENSEUR ; CONSIDERANT QUE SI, DANS LA DECISION DU 22 DECEMBRE 1977, LE MAIRE DE VAUCLIN A PRIS ACTE DU COMPORTEMENT INCORRECT DE MME X...

dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La décision du 4 février 2008 du ministre de l'agriculture et de la pêche est annulée.

A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° ) de suspendre l'exécution de la décision du 7 octobre 2005 du président

(CSA) a mis fin à son contrat à compter du 5 janvier 2016 ainsi que la décision du 18 mars 2016 rejetant son recours gracieux, d'autre part, de condamner le CSA au versement de la somme de 153 348,77

rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet.

en date des 29 février et 2 mars 1984 par lesquelles il expliquait le comportement qui lui avait été reproché, ces lettres se rattachaient à une procédure disciplinaire qui n'était plus en cours et avaient

X... un terrain situé à Saint-Avold et dont il lui avait demandé la cession amiable ; que par une lettre du directeur départemental de l'équipement, en date du 15 décembre 1981, confirmée par une lettre

de motivation des pénalités qui lui avait été adressée le 22 mai 1984 et que l'administration était tenue de l'en informer ; Mais considérant que la lettre du 22 mai 1984 ne comporte pas l'énoncé des

1992 en tant qu'il ne confère pas à sa nomination dans le corps des conservateurs généraux de bibliothèques, un caractère rétroactif ; 2°/ l'annulation de la note de service du 16 mars 1992 et d'une lettre

; Sur la décision implicite du directeur départemental du travail et de l'emploi du Val-de-Marne : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que par lettre, du 26 mars 1985, la société "X...