l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire français au-delà du délai d'un mois à compter

est le chiffre d'affaires total des ventes au détail y compris celui réalisé sur cette surface exclue de l'assiette (...) ".

INSCRIPTION COMME DEMANDEUR D'EMPLOI ; QUE LA CIRCONSTANCE QU'AU MOMENT DE SON LICENCIEMENT DE SON DERNIER EMPLOI IL A RECU, CONFORMEMENT A L'ARTICLE L. 223-14 DU CODE DU TRAVAIL, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE

demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 30 décembre 1996 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de révision de la pension militaire de retraite qui lui a été concédée à compter

03-04-03-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - POUVOIRS - Commission départementale - Composition [art. 5 du code rural].

03-04-02-005-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - AMELIORATION DES CONDITIONS D'EXPLOITATION - RAPPROCHEMENT -Mode d'appréciation.

réduits, répartis entre six parcelles, portant sur 2 ha 13 a 38 ca valant 18 253 points, Mme X... a reçu, en une seule parcelle, 2 ha 26 a 65 ca valant 18 439 points ; que si la nouvelle répartition comporte

03-04-02-01-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - EQUIVALENCE EN VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE

globale équivalente, en valeur de productivité réelle, à celle des terrains qu'il a apportés, déduction faite de la surface nécessaire aux ouvrages collectifs visés à l'article 25 du présent code, et compte

Considérant que, pour contester la décision du 19 mars 1986 par laquelle la commission nationale d'aménagement foncier, en vue de rétablir l'équilibre entre ses apports et ses attributions dans le compte

globale équivalente, en valeur de productivité réelle, à celle des terrains qu'il a apportés, déduction faire de la surface nécessaire aux ouvrages collectifs visés à l'article 25 du présent code, et compte

globale équivalente, en valeur de productivité réelle, à celle des terrains qu'il a apportés, déduction faite de la surface nécessaire aux ouvrages collectifs visés à l'article 25 du présent code, et compte

uniquement sur le classement, dans les sept classes des terres retenues pour le remembrement des terres de la commune de Saint-Saturnin Puy-de-Dôme , de certaines des parcelles attribuées à Mme X... sur le compte

globale équivalente, en valeur de productivité réelle, à celle des terrains qu'il a apportés, déduction faite de la surface nécessaire aux ouvrages collectifs visés à l'article 25 du présent code, et compte

globale équivalente, en valeur de productivité réelle, à celle des terrains qu'il a apportés, déduction faite de la surface nécessaire aux ouvrages collectifs visés à l'article 25 du présent code, et compte

de 60 % des apports étaient situés dans les classes 2, 3 et 4 ; que s'agissant du compte des biens détenus en propre par M.

Y... afin d'équilibrer le compte de M.

superficie équivalente, en valeur de productivité réelle, à celle des terrains qu'il a apportés, déduction faite de la surface nécessaire aux ouvrages collectifs visés à l'article 25 du présent code, et compte