dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit par la même décision cette mesure, assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution ; qu'aux termes de l'article L.

dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit par la même décision cette mesure, assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution ; qu'aux termes de l'article L.

ou susceptibles d'être affectés par les travaux publics ou privés concourant à l'aménagement.

agissements de l'administration, lequel s'élève à une somme de 100 000 F ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 30 janvier 1985 et le titre de recette émis le 18 mars 1985 ; 3°) de condamner

de travaux simplement confortatifs ; Considérant, en quatrième lieu, que l'alignement a pour seul de déterminer la limite du domaine public et est sans effet sur les règles de constructibilité applicables

qu'elle détermine ... 3.

qu'elle détermine ... 3.

qu'elle détermine ... 3.

qu'elle détermine ... 3.

qu'elle détermine ... 3.

qu'elle détermine ... 3.

qu'elle détermine ... 3.

A B et Mme C B et leur assureur, la société Filia-MAIF, ont demandé au tribunal administratif de Melun de condamner solidairement la commune de Mauregard, la Société nouvelle de travaux publics et particuliers

Le législateur, par l'article 85 de la loi du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, a ensuite modifié l'article L. 442-9 du code du travail pour prévoir que : " Un décret en Conseil d'Etat détermine

voirie pris par délibération en date du 2 septembre 1988 du conseil général ; 2°) rejette les demandes présentées devant le tribunal administratif par Electricité de France et Gaz de France ; 3°) condamne

des aveugles et handicapés visuels de France demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 97-426 du 28 avril 1997 et, par voie de conséquence, l'arrêté du ministre du travail

solidairement à lui verser une somme de 809 849,60 euros HT au titre des conséquences onéreuses liées à la passation d'un marché de substitution et à l'indemnisation des retards dans l'exécution des travaux

et jusqu'à la date de cette exécution.

annulé l'ordonnance du 23 décembre 1992 par laquelle le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a ordonné, à la demande de la société requérante, une expertise en vue de déterminer

des travaux, le maire a, le 21 mai 1981, émis à l'encontre de la société civile immobilière "ILL-PLAGE", en exécution d'une délibération du conseil municipal en date du 11 mai 1981, un titre de paiement