. ; le conseil demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 24 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution

Entreprise EPEL, dont le siège est ... à Paris 75017 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 3 mars 1982 en tant que le tribunal administratif de Paris l'a condamnée

B... a été accordée aux autorités tunisiennes pour l'exécution du jugement du 26 janvier 2017, qui a été rendu par contumace.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 12 mars 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution

X demande au Conseil d'Etat, d'une part, d'annuler le titre exécutoire que la trésorerie de la Province Nord (Nouvelle-Calédonie) a émis à son encontre le 4 juin 1999 aux fins de remboursement des indemnités

X... devant le tribunal administratif de Paris, et le condamne à lui verser la somme de 15 000 F au titre de l'article 1er du décret du 2 septembre 1988, 3°) décide qu'il sera sursis à l'exécution du jugement

et mette à sa charge les frais d'expertise ou, subsidiairement, réduise le montant des condamnations prononcées ; 3° dès à présent ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement ; Vu les autres

Arcadie Distribution Est à procéder à son licenciement ; 2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ; 3°) annule la décision en date du 14 avril 1994 ; Vu les autres pièces du dossier ;

nos 0802661 et 0901622 du 20 mai 2010 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté les demandes de la société L'A.C.R.A.U. tendant à sa condamnation, en exécution d'un contrat signé par son

ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indem- nité ; 2° la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 32 248,80 F en réparation du préjudice causé par les pertes de loyers et le surcroît

Vu la procédure suivante : La société Générim a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune de Marseille à lui rembourser l'avance qu'elle lui avait versée en exécution d'une

Par un jugement n° 1204959 du 24 février 2016, le tribunal administratif de Toulouse a fait droit à sa demande.

l'Etat au paiement des intérêts moratoires sur les sommes qu'ils auraient à payer en exécution du jugement attaqué et qui devraient leur être remboursées en exécution de l'arrrêt à intervenir pour toute

A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre la décision du maire de Mamoudzou

de poste par arrêté en date du 9 décembre 1993 du maire de cette commune, le tribunal administratif de Fort-de-France, par un jugement du 6 avril 1994, a prononcé le sursis à l'exécution de cet arrêté

. ; la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 23 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Nantes a ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté

X... ; 3°) condamne M.

mur de soutènement de la parcelle du lieudit La Citadelle, et d'autre part condamné l'Etat à verser à ladite commune une provision de 89 000 euros ; 2°) d'ordonner le sursis à l'exécution de l'ordonnance

QUE LE MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS DEMANDE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DU JUGEMENT, EN DATE DU 16 AOUT 1984, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A CONDAMNE L'ETAT

du jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 9 décembre 2003 en tant qu'il l'a condamnée à verser à la chambre de commerce et d'industrie d'Avignon et de Vaucluse une somme de 42 436,32