décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; Vu l'arrêté du 19 septembre 1962 du ministre du travail et du ministre des finances et des affaires économiques, relatif aux conditions

A a vu sa demande de délivrance d'un certificat de résidence d'une validité de dix ans rejetée par le préfet des Bouches-du-Rhône le 21 mai 2003 ; que sa demande de titre de séjour d'une validité d'un

A... n'est plus titulaire d'une attestation de demande d'asile en cours de validité depuis le 4 décembre 2019 et, en second lieu, que l'intéressé ne soutient pas que cette situation serait imputable à

l'intérieur a retiré six points de son permis de conduire probatoire à la suite d'une infraction relevée le 20 janvier 2012, la décision du 21 décembre 2012 par laquelle il a constaté la perte de validité

X est entré le 22 décembre 1999 sous couvert d'un visa de court séjour de 30 jours, qu'il s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa sans être titulaire d'un

A soutient que la condition d'urgence est remplie dès lors que les fonctions qu'il exerce au sein de la Banque asiatique de développement l'obligent à être en possession d'un passeport d'une validité minimale

administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonnée la suspension de la décision du 16 avril 2002 par laquelle le maire de la commune de Bonneville a refusé de proroger la validité

B... conteste la validité ont été opérés au moyen de signatures, certes simplifiées, mais ne pouvant être assimilées à de simples croix ; que ce grief, qui n'est d'ailleurs pas nouveau dès lors que M.

1995 du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 octobre 1994 par lequel le préfet de la Marne a suspendu pour six mois la validité

à la frontière dans les cas suivants : ... 1°) Si l'étranger ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité

B...a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler la décision du ministre de l'intérieur du 26 juin 2012 constatant la perte de validité de son permis de conduire pour solde

Considérant que les décisions portant retrait de points d'un permis de conduire, de même que celles qui constatent la perte de validité d'un permis de conduire ne sont opposables à son titulaire qu'à compter

les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions

les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions

l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988, publié par le décret n° 89-27 du 8 février 1989 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions

économique européen : " Lorsque l'authenticité et la validité du titre sont établies lors du dépôt du dossier complet et sous réserve de satisfaire aux autres conditions prévues par le présent arrêté,

Saisi ainsi par un tiers dans les conditions définies ci-dessus, de conclusions contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses, il appartient au juge du contrat, après avoir vérifié que

pour des accidents de service survenus le 4 mars 2003, le 12 février 2007 et le 26 mai 2010 ; que, du 30 juin 2012 au 31 janvier 2014, elle a été placée en congé pour accident de service à la suite d'une