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557 résultats pour « congés pris par anticipation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042250404

Admin. suprême

12 août 2020

12 août 2020

Ils soutiennent que : - la condition de l'urgence est remplie eu égard aux risques graves d'atteinte à leurs intérêts et dès lors que les admis au concours interne de recrutement des PSYEN vont bénéficier

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019159508

Admin. suprême

30 juin 2008

30 juin 2008

d'immeubles, le bénéfice de l'exonération prévue par les dispositions de l'article 151 septies du code général des impôts pour la plus-value réalisée en 1994 à la suite du retour dans son patrimoine privé

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000023493755

Admin. suprême

30 décembre 2010

30 décembre 2010

des considérations d'opportunité industrielle ; Considérant, en troisième lieu, que c'est également sans erreur de droit, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a pris

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036791237

Admin. suprême

11 avril 2018

11 avril 2018

instance devant le Conseil d'Etat (...) " ; qu'il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033191650

Admin. suprême

3 octobre 2016

3 octobre 2016

Aux termes de l'article 1844-7 du code civil : " La société prend fin : (...) 4° Par la dissolution anticipée décidée par les associés (...) ".

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:466777.20231109

Admin. suprême

9 novembre 2023

9 novembre 2023

de 200 euros par jour de retard ou, subsidiairement, de réexaminer sa demande de prix dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 3°) de mettre à la charge du Comité économique des produits de

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000036682857

Admin. suprême

7 mars 2018

7 mars 2018

Considérant, en cinquième lieu, que le décret contesté étant fondé sur le fait que Mme B...ne remplissait pas l'une des conditions légales exigées pour la naturalisation et non sur la fraude, le moyen

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:455301.20220707

Admin. suprême

7 juillet 2022

7 juillet 2022

En vertu de l'article L. 5123-2 du code de la santé publique, l'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation de ces spécialités par les collectivités publiques sont limités, dans les conditions

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007706658

Admin. suprême

1 juin 1988

1 juin 1988

Y..., constituait une faute contractuelle de nature à ouvrir droit à réparation au profit de ce dernier et n'a nullement pris parti sur l'existence du préjudice qui résultait de cette faute ; qu'ainsi,

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007621016

Admin. suprême

8 juin 1983

8 juin 1983

CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 38-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LE CAS OU LE CONTRIBUABLE A PERCU UNE RECETTE OU ACQUIS UNE CREANCE IMMEDIATEMENT EXIGIBLE EN CONTREPARTIE DE L'ENGAGEMENT PRIS

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007663155

Admin. suprême

10 mars 1978

10 mars 1978

LA MECONNAISSANCE PAR LA COMMUNE DE SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES : CONSIDERANT QU'A L'ARTICLE 2 DE LA CONVENTION EN DATE DU 30 NOVEMBRE 1973 PAR LAQUELLE LA COMMUNE DE SAINT-ETIENNE-DE-TINEE A CONFIE

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008019136

Admin. suprême

24 octobre 2001

24 octobre 2001

En cas d'élection anticipée ou partielle, ces dispositions ne sont applicables qu'à compter de l'évènement qui rend cette élection nécessaire ..." ; que l'article L. 52-12 du même code dispose: "Chaque

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000039017825

Admin. suprême

20 août 2019

20 août 2019

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision porte gravement atteinte à sa situation professionnelle, à son honneur et à sa réputation et qu'elle entraîne une perte de

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022203617

Admin. suprême

7 mai 2010

7 mai 2010

préemption sur un bien cadastré section AX n° 673, 41 avenue François Mitterrand, d'autre part, lui a enjoint de proposer à la SCI du Marais, dans un délai de deux mois, la cession du bien litigieux au prix

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:465318.20230428

Admin. suprême

28 avril 2023

28 avril 2023

relèvent de ce code ; / 4° Mises en œuvre dans le respect du projet de service pluriannuel lorsque les missions sont confiées aux membres de l'équipe pluridisciplinaire ". 3.

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025115839

Admin. suprême

30 décembre 2011

30 décembre 2011

dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'infirmités résultant de blessures ou de maladies contractées ou aggravées (...) en service (...) peut être radié des cadres par anticipation

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CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000037089203

Admin. suprême

20 juin 2018

20 juin 2018

, de réduire la quotité de temps de travail qu'ils accomplissent tout en diminuant la part de traitement, primes et indemnités qu'ils perçoivent ; qu'il résulte des dispositions de l'article 3 de cette

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038535115

Admin. suprême

24 mai 2019

24 mai 2019

de possession d'un ou de plusieurs terrains non bâtis, situés dans les emprises de l'ouvrage, un décret pris sur l'avis conforme du Conseil d'Etat peut, à titre exceptionnel, en autoriser la prise de

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:459967.20240514

Admin. suprême

14 mai 2024

14 mai 2024

Ces données peuvent faire l'objet d'un effacement anticipé intervenant tantôt d'office, tantôt sur demande des intéressés.

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

ECLI:FR:CEORD:2022:464843.20220706

Admin. suprême

6 juillet 2022

6 juillet 2022

A cet égard, le CHU de Caen Normandie a pris l'engagement que, dans le cas où la procédure collégiale serait de nouveau mise en œuvre, l'éventuelle décision prise serait, sans délai, remise, sous forme

Source officielle

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