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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042250404
12 août 2020
Ils soutiennent que : - la condition de l'urgence est remplie eu égard aux risques graves d'atteinte à leurs intérêts et dès lors que les admis au concours interne de recrutement des PSYEN vont bénéficier
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019159508
30 juin 2008
d'immeubles, le bénéfice de l'exonération prévue par les dispositions de l'article 151 septies du code général des impôts pour la plus-value réalisée en 1994 à la suite du retour dans son patrimoine privé
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000023493755
30 décembre 2010
des considérations d'opportunité industrielle ; Considérant, en troisième lieu, que c'est également sans erreur de droit, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a pris
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036791237
11 avril 2018
instance devant le Conseil d'Etat (...) " ; qu'il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033191650
3 octobre 2016
Aux termes de l'article 1844-7 du code civil : " La société prend fin : (...) 4° Par la dissolution anticipée décidée par les associés (...) ".
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:466777.20231109
9 novembre 2023
de 200 euros par jour de retard ou, subsidiairement, de réexaminer sa demande de prix dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 3°) de mettre à la charge du Comité économique des produits de
2ème chambre
CETAT:CETATEXT000036682857
7 mars 2018
Considérant, en cinquième lieu, que le décret contesté étant fondé sur le fait que Mme B...ne remplissait pas l'une des conditions légales exigées pour la naturalisation et non sur la fraude, le moyen
ECLI:FR:CECHR:2022:455301.20220707
7 juillet 2022
En vertu de l'article L. 5123-2 du code de la santé publique, l'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation de ces spécialités par les collectivités publiques sont limités, dans les conditions
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007706658
1 juin 1988
Y..., constituait une faute contractuelle de nature à ouvrir droit à réparation au profit de ce dernier et n'a nullement pris parti sur l'existence du préjudice qui résultait de cette faute ; qu'ainsi,
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007621016
8 juin 1983
CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 38-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LE CAS OU LE CONTRIBUABLE A PERCU UNE RECETTE OU ACQUIS UNE CREANCE IMMEDIATEMENT EXIGIBLE EN CONTREPARTIE DE L'ENGAGEMENT PRIS
CETAT:CETATEXT000007663155
10 mars 1978
LA MECONNAISSANCE PAR LA COMMUNE DE SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES : CONSIDERANT QU'A L'ARTICLE 2 DE LA CONVENTION EN DATE DU 30 NOVEMBRE 1973 PAR LAQUELLE LA COMMUNE DE SAINT-ETIENNE-DE-TINEE A CONFIE
10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008019136
24 octobre 2001
En cas d'élection anticipée ou partielle, ces dispositions ne sont applicables qu'à compter de l'évènement qui rend cette élection nécessaire ..." ; que l'article L. 52-12 du même code dispose: "Chaque
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000039017825
20 août 2019
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision porte gravement atteinte à sa situation professionnelle, à son honneur et à sa réputation et qu'elle entraîne une perte de
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022203617
7 mai 2010
préemption sur un bien cadastré section AX n° 673, 41 avenue François Mitterrand, d'autre part, lui a enjoint de proposer à la SCI du Marais, dans un délai de deux mois, la cession du bien litigieux au prix
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:465318.20230428
28 avril 2023
relèvent de ce code ; / 4° Mises en œuvre dans le respect du projet de service pluriannuel lorsque les missions sont confiées aux membres de l'équipe pluridisciplinaire ". 3.
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025115839
30 décembre 2011
dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'infirmités résultant de blessures ou de maladies contractées ou aggravées (...) en service (...) peut être radié des cadres par anticipation
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000037089203
20 juin 2018
, de réduire la quotité de temps de travail qu'ils accomplissent tout en diminuant la part de traitement, primes et indemnités qu'ils perçoivent ; qu'il résulte des dispositions de l'article 3 de cette
CETAT:CETATEXT000038535115
24 mai 2019
de possession d'un ou de plusieurs terrains non bâtis, situés dans les emprises de l'ouvrage, un décret pris sur l'avis conforme du Conseil d'Etat peut, à titre exceptionnel, en autoriser la prise de
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:459967.20240514
14 mai 2024
Ces données peuvent faire l'objet d'un effacement anticipé intervenant tantôt d'office, tantôt sur demande des intéressés.
Juge des référés, formation collégiale
ECLI:FR:CEORD:2022:464843.20220706
6 juillet 2022
A cet égard, le CHU de Caen Normandie a pris l'engagement que, dans le cas où la procédure collégiale serait de nouveau mise en œuvre, l'éventuelle décision prise serait, sans délai, remise, sous forme
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