Michel E... demeurant ... (33000) Bordeaux, Mme Françoise X... demeurant ... (33400) Talence et tendant à ce le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 21 mai 1985 par lequel le tribunal administratif

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 18 février 2019 et 29 janvier 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la fondation Jérôme Lejeune demande

Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure L'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) a demandé au Conseil d'Etat de porter à quatre années la durée des interdictions prononcées

suivantes : 1) Sous le n° 412291, par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 10 juillet 2017, 26 septembre 2017 et 25 mai 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil

Vu la requête, enregistrée le 2 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association " Libérez les Mademoiselles !

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

d'Etat sous le n° 372718, le Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 juillet 2013 par laquelle le directeur

Vu la requête, enregistrée le 19 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le MINISTRE DU BUDGET ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 8 février

Par sa délibération n° 2014-27 APF du 14 mars 2014, l'assemblée de la Polynésie française a institué un haut conseil de la Polynésie française.

Jean-Philippe Mochon, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public ; REND L'AVIS SUIVANT : 1.

Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fadime A, épouse B, demeurant ...) ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le

Vu la requête, enregistrée le 19 octobre 2001 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour : 1°) la SOCIETE NESTLE FRANCE, dont le siège est ... (77446 cedex 2) ; 2°)

Vu la requête, enregistrée le 28 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude-Ernest X, demeurant ... ; M.

C B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 16 mai 2022 de la commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) qui lui a interdit, pendant une durée d'un

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 3 février et 19 avril 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Plymouth Française demande au Conseil d'Etat

Vu la protestation, enregistrée le 19 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Patrick A, demeurant ...; M.

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 novembre 1984 et 20 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre X..., demeurant ... ; M.

Vu le recours du MINISTRE DELEGUE CHARGE DU BUDGET enregistré le 15 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement du 15 janvier

est l'hôpital Cochin, ..., la FEDERATION FRANCAISE DES MEDECINS GENERALISTES (X...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 août et 2 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE