d'eau intérieurs désignés à l'article 2 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 précitée doit être justifiée et motivée, dans le plan local d'urbanisme, selon des critères liés à la configuration des lieux

concernant la mise à disposition sur le marché des équipements sous pression ; - le code de l'environnement ; - le décret du 2 avril 1926 portant règlement sur les appareils à vapeur autres que ceux placés

Selon l'article 2 des statuts de l'association GRSB : " L'association a pour objet principal de défendre le cadre de vie des résidents baulois.

déroulées le 23 mars 2014 en vue de la désignation des conseillers municipaux de la commune d'Audenge (Gironde), l'élection a été acquise au premier tour de scrutin, la liste conduite par Mme B...C..., maire

Nicolas Polge, Maître des Requêtes, - les observations de Me Foussard, avocat de la SOCIETE ICADE G3A et de la SOCIETE SERVICES, CONSEIL, EXPERTISES, TERRITOIRES, de la SCP Nicolaÿ, Lanouvelle, Hannotin

Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 juin 2006, la requête présentée par : 1/ la COMMUNE DE GROSLAY, représentée par son maire ; 2/ l'ASSOCIATION VILLE ET AÉROPORT, dont

/Ce plan fait l'objet d'une enquête publique poursuivie dans les formes prévues aux articles R. 11-3 à R. 11-17 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 septembre 1994 et 30 janvier 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LIFFRE représentée par son maire

un ensemble indivisible et que son article 7 n'a pas pour objet une concession d'aménagement, mais doit être regardé comme une promesse de vente des parcelles, terrain d'assiette d'un projet de construction

Jean-Luc Matt, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Matuchansky, Vexliard, Poupot

Samuel Gillis, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Xavier de Lesquen, rapporteur public ; 1.

n° 63-1228 du 11 décembre 1963 ; - le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Coralie Albumazard, maître

Jean-Dominique Langlais, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M. et Mme C...et de la SCP Ortscheidt, avocat de la commune de Toucy, - les conclusions de M.

l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Vestur, Maître

Bruno Bachini, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Jean-Marc Vié, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gadiou, Chevallier, avocat de M.

Vu 1°, sous le n° 244138, la requête enregistrée le 15 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE BEAULIEU-SUR-MER, représentée par son maire en exercice domicilié

Faure, Maître des requêtes, - les observations de la SCP de Chaisemartin, avocat de la société anonyme D'H.L.M.

rejet opposée à leur demande d'abrogation de l'arrêté interpréfectoral du 8 août 2003 pris par les préfets de Vaucluse, des Bouches-du-Rhône et du Gard autorisant les travaux hydrauliques liés à la construction

Arnaud Skzryerbak, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Marie Sirinelli, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.