D. ; SUR LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE A RAISON DE LA RESILIATION DU CONTRAT : - CONS.

la COMMUNE DE STAFFELFELDEN a demandé à la cour administrative d'appel de Nancy d'annuler le jugement du 9 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a ordonné la résiliation du contrat

Considérant qu'en regardant comme une mesure d'exécution du contrat, et non comme une résiliation, la décision du 15 septembre 2010, qui se bornait à mettre en demeure M.

rejet au fond de la requête présentée par cette compagnie, d'autre part à ce que soit ordonnée une expertise afin de déterminer le manque à gagner subi par cette dernière du fait de la résiliation des contrats

société Cenco cette désignation et lui a rappelé qu'en application de la notice descriptive jointe au dossier de consultation des entreprises elle était invitée à poursuivre l'étude du projet en concertation

jugement du 9 juin 1980 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande en réparation dirigée contre le centre hospitalier régional de Montpellier pour la résiliation d'un contrat

39 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS

que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 décembre 1979 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à ce que soit constatée la résiliation unilatérale du contrat

X..., architecte, soient condamnés à lui verser une indemnité de 2 727 190 F en réparation du préjudice matériel et commercial résultant de la résiliation par le centre hospitalier du contrat qui le liait

des terrains cédés ; que cet acte de vente constituait donc nécessairement une opération préalable à tout versement d'un certain pourcentage du prix desdits terrains ; Considérant qu'il n'est pas contesté

décision de l'assistance publique à Paris ; Sur les conclusions tendant à la réparation des dommages causés par des fautes qui auraient été commises par l'assistance publique au cours de l'exécution du contrat

missions n'est plus défini après leur exécution en fonction du coût réellement constaté des ouvrages réalisés, mais avant leur exécution, en fonction d'un coût prévisionnel sur lequel s'engage le concepteur

39 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS.

juillet 1988, soit après l'expiration du délai de deux mois dont le préfet disposait, en application de l'article 3 précité de la loi du 2 mars 1982, pour déférer au tribunal administratif les actes contestés

39 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS.

attaqué à la société Sem Actua est inférieur aux sommes qu'elle avait demandées ; que le moyen ne saurait, dès lors, être accueilli ; Sur les honoraires restant dus au titre des décomptes n° 1 des contrats

39 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS.

aux marchés "conception-construction" du siège social de cet établissement et de l'acte d'engagement de ce marché signé le 10 juillet 1992 ; 2°) d'ordonner le sursis à exécution de la délibération contestée